Conditions de nos services Restaurant chez Tahiti Food

Ces conditions s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de nos Services.

En cliquant sur « Accepter » ou en acceptant un bon de livraison sur la Plateforme, vous confirmez que:

Vous avez le pouvoir de le faire et de lier la personne ou l’entreprise pour laquelle vous acceptez.
Vous acceptez notre offre de fournir le service de livraison selon ces conditions.
Vous acceptez et vous vous conformerez intégralement à ces conditions.

Cela forme un contrat entre vous et Tahiti Food, qui prend effet à la date de votre acceptation. Vous devez conserver une copie de ces conditions pour vos dossiers. Nous pouvons apporter des modifications à ces conditions, alors revenez ici de temps en temps. Nous vous informerons des changements importants avant qu’ils ne surviennent. Si vous accédez ou utilisez le Service de livraison après avoir été informé d’un changement, vous êtes réputé avoir accepté ce changement.

Les présentes Conditions Restaurant sont conclues entre nous, Tahiti Food Patenté (« Tahiti Food ») et le restaurant qui s’inscrit pour recevoir des services sur la plateforme Tahiti Food (le « Restaurant »), à la date à laquelle le Restaurant accepte ces Conditions Restaurant grâce à l’outil d’inscription en ligne. Les présentes Conditions Restaurant définissent les termes de votre inscription sur la plateforme de Tahiti Food et comprennent les Conditions Générales de Tahiti Food (les « Conditions Générales »), ainsi que le Service Livraison + Service ou le Service Livreurs Privés + Service, en fonction des services auxquels le Restaurant a souscrit. Les présentes Conditions Restaurant, ainsi que les informations fournies lors de la procédure d’inscription, y compris les Frais convenus, constituent l’accord entre les parties (ensemble le « Contrat Restaurant »). Si Tahiti Food apporte des modifications au présent Contrat Restaurant conformément à l’article 1.5 des Conditions Générales, Tahiti Food en avisera le Restaurant avec un préavis raisonnable en affichant le Contrat Restaurant modifié sur ce site Web ou en mettant le Contrat Restaurant modifié à la disposition du Restaurant d’une autre façon.

Service Livraison + Service

VUE D’ENSEMBLE
1. Le présent Service Livraison + Service expose les termes selon lesquels les Services (définis ci-après) seront exécutés par Tahiti Food au bénéfice des Restaurants s’inscrivant au Service Livraison + Service.
2. Dans l’hypothèse, et uniquement dans cette mesure, de contradiction entre le présent Service Livraison + Service et les Conditions Générales, les stipulations des Conditions Générales prévaudront (à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans le présent Service Livraison + Service).
DESCRIPTION DES SERVICES
1. Tahiti Food fournira au Restaurant les services suivants en relation avec chacun des Sites :
  1. Lancement et affichage du Restaurant et des Éléments de Menu sur la Plateforme ;
  2. Facilitation d’une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l’intermédiaire de la Plateforme,
  3. Services de Livraison, et, Service de plat à emporter ou sur place
  4. Services d’Assistance Client.

(Les « Services »).

NOMINATION EN TANT QUE MANDATAIRE
1. Le Restaurant désigne Tahiti Food en qualité de mandataire afin de solliciter des Commandes sur le Territoire aux conditions du Contrat, et Tahiti Food accepte cette désignation à ces conditions. Tahiti Food est autorisée par le Restaurant à solliciter, promouvoir des Commandes et à conclure les contrats correspondants au nom du Restaurant, et pour le compte de celui-ci.
2. Le Restaurant désigne Tahiti Food en qualité de mandataire afin d’encaisser les paiements du Client qui lui sont dus. Tahiti Food sera autorisée à prendre les mesures qu’elle considérera comme nécessaires afin d’obtenir les sommes dues et les conservera pour le compte et au nom du Restaurant. Le Restaurant reconnaît et déclare que si le Client paie des sommes dues au Restaurant à Tahiti Food, cette dernière recevra ce paiement pour le compte du Restaurant et le reçu confirmera le règlement de la dette correspondante du Client vis-à-vis du Restaurant.
ÉQUIPEMENT
1. Les Frais d’équipement couvrent les coûts d’achat et d’installation de l’Équipement (ce sont des frais optionnels dans nos services).
2. Sans préjudice de l’article 4.1(d) des Conditions Générales, le Restaurant se conformera aux conditions de toute politique Tahiti Food en relation avec l’Équipement.
3. Le Risque concernant l’Équipement sera transmis par Tahiti Food au Restaurant lors de l’installation de l’Équipement. La Propriété de l’Équipement sera transférée au Restaurant une fois que Tahiti Food aura reçu le paiement intégral des Frais.
4. Le Restaurant informera promptement Tahiti Food de tous défauts ou dommages de l’Équipement et permettra à Tahiti Food d’accéder au(x) Site(s) à tout moment pendant les heures normales d’ouverture afin d’inspecter, de nettoyer, de réparer, de remplacer ou d’enlever l’Équipement. Tahiti Food aura le droit d’imputer des frais raisonnables pour la réparation ou le remplacement de tout Équipement.
5. Le Logiciel restera en permanence la propriété de Tahiti Food. Tahiti Food concède au Restaurant une licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel pour la Durée du Contrat sur le(s) Site(s). Le Restaurant s’abstiendra (et ne permettra pas à des tiers) de copier, adapter, rétro concevoir, décompiler, modifier le Logiciel et d’y apporter des corrections d’erreur sans l’accord écrit exprès de Tahiti Food.
CE QUE NOUS FERONS
1. Outre les obligations de Tahiti Food mentionnées à l’article 3 des Conditions Générales, Tahiti Food fera son possible pour :
  1. Sous réserve du paiement par le Restaurant des Frais d’équipement :
    1. Fournir au Restaurant l’Équipement, et embarquer le Restaurant sur la Plateforme. Le Restaurant reconnaît et convient que Tahiti Food aura le droit de sous-traiter toute partie du processus d’embarquement sans l’autorisation du Restaurant ;
  2. Afficher le Restaurant et les Éléments de Menu sur la Plateforme comme étant disponibles à la Commande ;
  3. Faciliter et mettre en œuvre une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  4. Fournir au Client des Services d’Assistance via une ligne d’assistance téléphonique animée par un spécialiste et un centre d’assistance en ligne fonctionnel pendant les Heures d’Ouverture. Les Services d’Assistance Client seront fournis de manière ordonnée et efficace, sans coût supplémentaire pour le Restaurant ;
  5. Fournir les Services de Livraison du Restaurant pour chaque Commande ; et faire en sorte que les Coursiers exécutent les Services de Livraison de manière professionnelle et avec un soin et une attention raisonnable.

4. CE QUE VOUS FEREZ

1. 1. 1. Outre les obligations du Restaurant mentionnées à l’article 4 des Conditions Générales, le Restaurant devra :
      1. Se procurer et maintenir en vigueur les autorisations, certificats, enregistrements, licences et agréments nécessaires et respecter toutes les Lois, tous les règlements et les meilleures pratiques professionnelles applicables au Restaurant dans l’exercice de ses obligations en relation avec le Contrat ;
      2. Payer à Tahiti Food : (i) les Frais d’équipement, et (ii) les Frais du Service Livraison + Service ;
      3. Fournir à Tahiti Food toutes les informations, tous les matériaux et toute l’assistance raisonnablement demandée par Tahiti Food afin d’embarquer le Restaurant sur la Plateforme, y compris en relation avec les Éléments de Menu et les Heures d’Ouverture ;
      4. Fournir à Tahiti Food des descriptions précises et complètes des Éléments de Menu dans les délais impartis par Tahiti Food. En particulier, le Restaurant fournira à Tahiti Food toutes les informations en matière d’allergènes demandés par Tahiti Food ou devant s’afficher de temps à autre sur la plateforme en rapport avec les Éléments de Menu, et le Restaurant est seul responsable de garantir que toutes les informations concernant les allergènes devant être affichés sur la plateforme sont à tout moment précises, complètes et conformes à toutes les Lois Applicables ;
      5. Déterminer conjointement avec Tahiti Food les Éléments de Menu à afficher sur la plateforme, sauf dans les cas où le Restaurant dispose d’un pouvoir discrétionnaire limité ou inexistant en ce qui concerne le choix Éléments de Menu (par exemple, en ce qui concerne certains franchisés), auquel cas la détermination doit être faite par Tahiti Food et le concédant de licence pertinente du Restaurant. Le Restaurant accepte que :
        
        Nonobstant toute autre stipulation du présent paragraphe 6.1, Tahiti Food peut modifier les descriptions des Éléments de Menu qu’elle juge raisonnablement appropriées (y compris lorsque requis par la Loi Applicable) pour pouvoir être affichées sur la plateforme ;
        
        Et les prix des Éléments de Menu à afficher sur la Plateforme seront les mêmes que ceux des éléments du menu que le Restaurant propose sur place à ses clients. Toutefois, le Restaurant est autorisé à appliquer des réductions de prix sur les éléments de menu publiés dans le menu que le Restaurant propose sur place à ses clients, y compris sur les Eléments de Menu également disponibles sur la Plateforme ;
      6. Approuver par écrit écrite la présentation et de la description des Éléments de Menu sur la plateforme dans les 3 jours suivant la demande de Tahiti Food et le Restaurant reconnaît et accepte que l’approbation est réputée accordée si l’autorisation écrite ou la non-approbation n’est pas reçue dans les 3 jours de la demande ;
      7. Il avisera Tahiti Food par écrit au moins 3 jours avant tout changement et/ou toute suppression d’Éléments de Menu et d’Heures d’Ouverture ;
      8. Il fera en sorte que les Éléments de Menu en cause soient disponibles à la commande par un Client pendant les Heures d’Ouverture ;
      9. Il acceptera et refusera des Commandes (en fonction de ce qui conviendra et conformément au niveau de Service du Restaurant). Pour chaque Commande, la valeur totale des Éléments de Menu devra atteindre la Valeur Minimum de Commande de Tahiti Food ;
      10. Il fera en sorte que les Commandes soient préparées immédiatement et conformément aux délais indiqués par le Restaurant au Client par l’intermédiaire de la Plateforme ;
      11. Il traitera et préparera les Commandes avec la diligence, le soin et la compétence nécessaires et conformément aux bonnes pratiques professionnelles du secteur de la restauration ;
      12. Il tiendra compte de toute information concernant les allergies des Clients, fournie en même temps que la Commande ;
      13. Il fera en sorte que toutes les Commandes soient emballées conformément à ce qui sera déterminé par le Restaurant qui s’emploiera à éviter d’endommager, à minimiser les renversements et à conserver la Commande à une température appropriée ;
      14. Il fera en sorte que les Éléments de Menu :
        
        Correspondent aux descriptions de la Plateforme (y compris les indications selon lesquelles des Éléments de Menu en particulier sont sans gluten, sans fruits à coque ou conviennent aux végétariens et/ou végans) ;
        
        Ne soient pas nocifs pour la santé ou l’environnement ;
        
        Aient été adéquatement cuits ou préparés ou qu’ils soient par ailleurs sûrs, adaptés au transport et à la consommation ;
        
        Soient à tous moments conditionnés avec soin et solidement, en général de manière appropriée (y compris conformément aux exigences raisonnables de façon à supporter la livraison, si cela est applicable aux Services), et
        
        Soient à une température adéquate pour la consommation par le Client ;
      15. Il fera en sorte que chaque numéro de Commande figurant sur l’emballage de la Commande corresponde au numéro de Commande fourni par Tahiti Food au Coursier concerné, avant que la Commande ne soit remise au Coursier,
      16. Il fera en sorte de fournir à chaque Client un reçu officiel (y compris pour la TVA, le cas échéant) concernant une Commande, si le Client le demande ; et
      17. Fournir une assistance rapide à Tahiti Food afin de permettre à Tahiti Food de participer et / ou de répondre à toute enquête ou demande de renseignement relatif aux Éléments de Menu ou à toute autre question relative au Restaurant émanant de toute autorité.
    2. NIVEAUX DE SERVICE TAHITI FOOD
      1. Tahiti Food s’efforcera raisonnablement à garantir que :
        
        Les Éléments de Menu soient livrés dans un délai de 15 minutes à compter de l’Heure Cible de Livraison pour au moins 70 % de toutes les livraisons de Commandes, et La Plateforme soit accessible au Restaurant et aux Clients au moins 98 % du temps (calculé sur une période d’un mois civil), hormis les durées d’inactivité prévues qui ont été notifiées à l’avance au Restaurant par Tahiti Food.

5. NIVEAUX DE SERVICE RESTAURANT

Le Restaurant s’efforcera raisonnablement à :
Refuser moins de 2 % de toutes les Commandes reçues par l’intermédiaire de la Plateforme (ce qui exclut les problèmes causés par des erreurs de la Plateforme ou de Tahiti Food) ;
S’assurer que les Éléments de Menu appropriés soient disponibles en vue de la collecte par les Coursiers sur le(s) Site(s) à l’heure stipulée sur le Logiciel (l’ « Heure de Collecte»). Dans tous les cas, le Restaurant fera en sorte que le temps d’attente d’un Coursier sur le(s) Site(s) (« Temps d’Attente Coursier ») en vue de collecter une Commande ne dépasse pas 5 minutes. Le Temps d’Attente Coursier sera mesuré à compter de l’Heure de Collecte (ou si plus tard, l’heure à laquelle le Coursier arrive effectivement sur le Site concerné et notifie au personnel du Restaurant concerné son arrivée) et jusqu’à l’heure à laquelle la Commande est fournie au Coursier par le Restaurant en vue de livraison au Client ; et
À faire en sorte que le Logiciel intégré à l’Équipement soit paramétré comme « accessible» pour les Commandes, pendant 95% des Heures d’Ouverture.

6. NIVEAUX DE SERVICES PARTAGÉS

Les parties s’emploieront raisonnablement à faire en sorte que la Notation reste à au moins 80 % pendant la Durée du Contrat.

7. FRAIS, PRIX ET PAIEMENT

En contrepartie du Service, Tahiti Food percevra des Frais du Service. Les Frais du Service seront soumis à la TVA au taux en vigueur. Le Restaurant coopérera avec Tahiti Food afin de lui permettre de se conformer à ses obligations comptables en matière de TVA.
Tahiti Food pourra imputer au Client des frais correspondant aux Services de Livraison.
La première période de référence pour le calcul des Frais du Service prendra fin à la date suivante qui tombera le 1er ou le 16e jour du mois suivant la Date de Début (« Première Date de Référence»), en fonction de celle qui surviendra la première. Le calcul des Frais du Service sera ensuite déterminé par référence à des périodes consécutives d’environ 15 jours finissant le 1er et le 16e jour de chaque mois (chacune une « Période »).
Dans les 2 Jours Ouvrables suivant la Première Date de Référence, et dans les 2 jours Ouvrables suivant la fin de chaque Période ultérieure, Tahiti Food adressera au Restaurant :
un relevé résumant les Éléments de Menu commandés au Restaurant depuis la Date de Début (pour la première Date de référence) ou pendant la Période correspondante (selon le cas) (le « Montant des Éléments de Menu»), et
un relevé indiquant le montant correspondant dû au Restaurant, et qui sera le Montant des Éléments de Menu moins les Frais du Service (le « Paiement du Restaurant»).
Tahiti Food devra, dans les 4 Jours Ouvrables suivant la Première Date de Référence ou la fin de la Période correspondante (selon le cas), transférer le Paiement du Restaurant par virement bancaire électronique sur un compte bancaire domicilié sur le Territoire et désigné par le Restaurant.
Tahiti Food aura la charge de fixer la Valeur Minimum de Commande. Si cette Valeur est inférieure, Tahiti Food pourra imputer au Client des frais supplémentaires si il le permet.

8. RESPONSABILITÉ

Le Restaurant sera seul responsable des réclamations des Clients formées contre Tahiti Food en lien avec, ou découlant (directement ou indirectement) d’une violation par le Restaurant ou uniquement dans l’hypothèse où Tahiti Food n’a pas été en mesure de livrer les Éléments du Menu au Client dans un délai de 20 minutes maximum suivant la collecte auprès du Restaurant.
Tahiti Food sera seule responsable de toutes réclamations de Clients selon lesquelles :
Les Éléments de Menu ont été renversés ou écrasés après leur collecte auprès du Restaurant (sauf dans la mesure où cela résulterait d’une défaillance du Restaurant conformément au paragraphe ), et
Les Éléments de Menu ne sont pas à une température adéquate pour la consommation lorsqu’ils sont livrés, ayant été livrés plus de 20 minutes après la collecte auprès du Restaurant (à moins que ceci ne résulte de :
la défaillance du Restaurant qui n’a pas été à même d’assurer que les Eléments de Menu soient prêts pour leur collecte par un Coursier, avec plus de 10 minutes écoulées après l’heure de collecte indiquée).
Sous réserve des articles 9.1 et 9.2 des Conditions Générales :
La responsabilité totale de Tahiti Food à l’égard du Restaurant, qu’elle soit liée à un contrat, un délit (y compris la négligence et le manquement à ses obligations légales) ou à un autre motif découlant de, ou en relation avec le Contrat, n’excédera pas le plus important des deux montants suivants ; (i) 100 000 € et (ii) le montant des Frais de Services payés ou payables par le Restaurant à Tahiti Food au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation concernée ; et
La responsabilité totale du Restaurant à l’égard de Tahiti Food :
est illimitée en ce qui concerne le paragraphe 8.6 des Conditions Générales ; et
Dans les autres cas, que la responsabilité soit liée à un contrat, un délit (y compris la négligence et le manquement à ses obligations légales) ou à un autre motif découlant de, ou en relation avec le Contrat, elle n’excédera pas le plus plus important des deux montants suivants ; (i) 100 000 €  et (ii) le montant des Frais de Services payés ou payables par le Restaurant à Tahiti Food au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation concernée ; et
Le Restaurant indemnisera Tahiti Food de toutes les Pertes subies ou encourues par Tahiti Food concernant les questions relevant du Restaurant dont il est responsable.
Tahiti Food indemnisera le Restaurant de toutes les Pertes subies ou encourues par le Restaurant concernant les questions dont Tahiti Food est responsable, à l’exception de toute Perte subie ou encourue par le Restaurant découlant directement ou indirectement d’un empêchement du Restaurant ou de son retard.

9. RÉSILIATION

Sauf résiliation anticipée conformément à l’article 11 des Conditions Générales ou conformément aux conditions du présent Service Livraison + Service, le Contrat sera effectif pendant la Durée Initiale et se renouvellera automatiquement pour des Durées de Prolongation successives au terme de la Durée Initiale et à la fin de chaque Durée de Prolongation.
Outre les droits de résiliation des parties exposés à l’article 11 des Conditions Générales ou du Service Livraison + Service, sans affecter aucun autres droits ou recours à sa disposition :
Tahiti Food peut résilier le Contrat avec effet immédiat à condition de notifier un préavis écrit au Restaurant :
Si le Restaurant enfreint les dispositions du paragraphe 5 (Équipement) du Service Livraison + Service ;
; ou
conformément au paragraphe de (Cas de Force Majeure) du Service Livraison + Service ;
chacune des parties peut résilier le Contrat à condition de notifier à l’autre un préavis écrit d’au moins 30 jours suivant la Durée Initiale, et
chacune des parties peut résilier le Contrat à condition de notifier à l’autre un préavis écrit si une quelconque somme non contestée due à cette partie en vertu de l’une ou l’autre des dispositions du Contrat n’est pas payée dans les 30 jours suivant la date d’échéance du paiement.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, si le Restaurant manque gravement à ses obligations en vertu du Contrat à quelque moment que ce soit, Tahiti Food se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services (en tout ou partie). Tahiti Food aura le droit de maintenir la suspension jusqu’à ce que le Restaurant soit en mesure de remédier à ce manquement grave et de démontrer sa capacité à se conformer à l’avenir à l’obligation en question à la raisonnable satisfaction de Tahiti Food.

10 . FORCE MAJEURE

Si Tahiti Food ou le Restaurant (selon le cas) n’est pas en mesure d’exécuter l’une de ses obligations en vertu du Contrat en raison d’un Cas de Force Majeure, le Contrat restera en vigueur mais les obligations en question (et, le cas échéant, les obligations correspondantes de l’autre partie, aux termes du Contrat) seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure ou 1 mois, la plus courte de ces durées s’appliquant, à condition que :
la suspension de l’exécution soit strictement limitée à ce qu’impose le Cas de Force Majeure ;
la partie subissant le Cas de Force Majeure notifie immédiatement à l’autre partie un préavis écrit relatif à l’événement et à sa durée attendue, qu’elle continue de transmettre des rapports réguliers pendant la durée du Cas de Force Majeure et qu’elle avise immédiatement l’autre partie de sa cessation, et que
cette partie déploie tous les efforts raisonnables pour remédier à son incapacité d’exécution et pour limiter les effets du Cas de Force Majeure.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, si un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus d’un mois, l’autre partie peut résilier le Contrat immédiatement en notifiant un préavis écrit en ce sens à la partie subissant le Cas de Force Majeure.

11. DÉFINITIONS

Sauf stipulation contraire ou si le contexte le requiert, les termes commençants par une majuscule et utilisés dans le Service Livraison + Service auront le sens indiqué à l’Annexe 1 aux présentes Conditions Générales. En outre, les termes suivants auront les sens suivants dans le présent Service Livraison + Service :
« Frais correspondant aux Services » est le montant convenu par le Restaurant conformément au processus d’inscription
« Services de Livraison» désigne la livraison des Commandes du Restaurant au Client par des coursiers prestataires de Tahiti Food
« Durée de Prolongation» désigne une période de 12 mois commençant le lendemain de la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Prolongation directement précédente (selon le contexte)
« Durée Initiale » est une durée de 12 mois.
« Valeur Minimum de Commande» désigne la valeur minimum de commande déterminée par Tahiti Food, telle que communiquée ponctuellement par Tahiti Food au Restaurant.

« Coursier» désigne les coursiers assurant les livraisons et autorisés par Tahiti Food à exécuter les Services de Livraison.

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Service Livreurs Privés

VUE D’ENSEMBLE
1. Le présent Service Livreurs Privés expose certains Services pour des Livreurs Privés qui doivent être exécutés par Tahiti Food au bénéfice des Restaurants s’inscrivant au Services Livreurs Privés.
2. Dans l’hypothèse, et uniquement dans cette mesure, de contradiction entre le présent Service Livreurs Privés et les Conditions Générales, les stipulations des Conditions Générales prévaudront (à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans le présent Service Livreurs Privés).
DESCRIPTION DES SERVICES
1. Tahiti Food fournira au Restaurant les services suivants en relation avec chacun des Sites indiqués au début du présent Service Livreurs Privés :
  1. lancement et affichage du Restaurant et des Éléments de Menu sur la Plateforme ;
  2. facilitation d’une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l’intermédiaire de la Plateforme, et
  3. Services d’Assistance Client.
  4. Livraison de ses commandes par le biais de ses propres livreurs

(le « Service Livreurs Privés»).

NOMINATION EN TANT QUE MANDATAIRE
1. Le Restaurant désigne Tahiti Food en qualité de mandataire afin de solliciter des Commandes sur le Territoire aux conditions du Contrat, et Tahiti Food accepte cette désignation à ces conditions. Tahiti Food est autorisée par le Restaurant à solliciter, promouvoir des Commandes et à conclure les contrats correspondants au nom du Restaurant, et pour le compte de celui-ci.
2. Le Restaurant désigne Tahiti Food comme son mandataire afin d’encaisser les paiements du Client qui lui sont dus. Tahiti Food sera autorisée à prendre les mesures qu’elle considérera comme nécessaires afin d’obtenir les sommes dues et les conservera pour le compte et au nom du Restaurant. Le Restaurant reconnaît et déclare que si le Client paie des sommes dues au Restaurant à Tahiti Food, cette dernière recevra ce paiement pour le compte du Restaurant et le reçu confirmera le règlement de la dette correspondante du Client vis-à-vis du Restaurant.
ÉQUIPEMENT
1. Les Frais d’Équipements couvrent le lancement par Tahiti Food du Restaurant sur la Plateforme et les coûts d’achat et d’installation de l’Équipement. Tahiti Food peut déduire le paiement des Frais d’Équipements des Paiements du Restaurant.
2. Sans préjudice de l’article 4.1(d) des Conditions Générales, le Restaurant se conformera aux conditions de toute politique d’équipement Tahiti Food en relation avec l’Équipement.
3. Le Risque concernant l’Équipement sera transmis par Tahiti Food au Restaurant lors de l’installation de l’Équipement. La Propriété de l’Équipement sera transférée au Restaurant une fois que Tahiti Food aura reçu le paiement intégral des Frais d’Établissement.
4. Le Restaurant informera promptement Tahiti Food de tous défauts ou dommages de l’Équipement et permettra à Tahiti Food d’accéder au Restaurant à tout moment pendant les heures normales d’ouverture afin d’inspecter, de nettoyer, de réparer, de remplacer ou d’enlever l’Équipement. Tahiti Food aura le droit d’imputer des frais raisonnables pour la réparation ou le remplacement de tout Équipement.
5. Le Logiciel restera en permanence la propriété de Tahiti Food. Tahiti Food concède au Restaurant une licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel pour la Durée du Contrat sur le(s) Site(s). Le Restaurant s’abstiendra (et ne permettra pas à des tiers) de copier, adapter, rétro-concevoir, décompiler, modifier le Logiciel ni d’y apporter des corrections d’erreur sans l’accord écrit exprès de Tahiti Food.
CE QUE NOUS FERONS
1. Outre les obligations de Tahiti Food mentionnées à l’article 3 des Conditions Générales, Tahiti Food fera son possible pour :
  1. sous réserve du paiement par le Restaurant des Frais d’Établissement :
    1. fournir au Restaurant l’Équipement, et
    2. embarquer le Restaurant sur le portail Tahiti Food destiné à ses partenaires de restauration. Le Restaurant reconnaît et convient que Tahiti Food aura le droit de sous-traiter toute partie du processus d’embarquement sans l’autorisation du Restaurant ;
  2. afficher le Restaurant et les Éléments de Menu sur la Plateforme comme étant disponibles à la Commande ;
  3. faciliter et mettre en œuvre une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  4. fournir au Client des Services d’Assistance Client via une ligne d’assistance téléphonique animée par un spécialiste et un centre d’assistance en ligne fonctionnel pendant les Heures d’Ouverture. Les Services d’Assistance Client seront fournis de manière ordonnée et efficace, sans coût supplémentaire pour le Restaurant, et
  5. à la fin de la Durée du Contrat, retirer le Restaurant de la Plateforme.

6 . CE QUE VOUS FEREZ

1. 1. Outre les obligations du Restaurant mentionnées à l’article 4 des Conditions Générales, le Restaurant devra :
    1. se procurer et maintenir en vigueur les autorisations, certificats, enregistrements, licences et agréments, et respecter toutes les lois, tous les règlements et les meilleures pratiques professionnelles applicables au Restaurant dans l’exercice de ses obligations en relation avec le Service Livreurs Privés+ ;
    2. payer à Tahiti Food : (i) les Frais d’Établissement, et (ii) les Frais du Service Livreurs Privés+ ;
    3. fournir à Tahiti Food toutes les informations, tous les matériaux et toute l’assistance raisonnablement demandée par Tahiti Food afin d’embarquer le Restaurant sur la Plateforme, y compris en relation avec les Éléments de Menu et les Heures d’Ouverture ;
    4. fournir à Tahiti Food des descriptions précises et complètes des Éléments de Menu (y compris les montants de TVA applicables) dans les délais impartis par Tahiti Food. En particulier, le Restaurant fournira à Tahiti Food toutes les informations en matière d’allergènes demandés par Tahiti Food ou devant s’afficher de temps à autre sur la plateforme en rapport avec les Éléments de Menu, et le Restaurant est seul responsable de garantir que toutes les informations concernant les allergènes devant être affichés sur la plateforme sont à tout moment précises, complètes et conformes à toutes les Lois Applicables ;
    5. déterminer conjointement avec Tahiti Food les Éléments de Menu à afficher sur la plateforme, sauf dans les cas où le Restaurant dispose d’un pouvoir discrétionnaire limité ou inexistant en ce qui concerne le choix Éléments de Menu (par exemple, en ce qui concerne certains franchisés), auquel cas la détermination doit être faite par Tahiti Food et le concédant de licence pertinent du Restaurant. Le Restaurant accepte que :
      1. nonobstant toute autre stipulation, Tahiti Food peut modifier les descriptions des Éléments de Menu qu’elle juge raisonnablement appropriées (y compris lorsque requis par la Loi Applicable) pour pouvoir être affichées sur la plateforme ; et
      2. les prix des Éléments de Menu à afficher sur la Plateforme seront les mêmes que ceux des éléments de menu que le Restaurant propose sur place à ses clients. Toutefois, le Restaurant est autorisé à appliquer des réductions de prix sur les éléments de menu publiés dans le menu que le Restaurant propose sur place à ses clients, y compris sur les Eléments de Menu également disponibles sur la Plateforme ;
    6. approuver par écrit écrite la présentation et de la description des Éléments de Menu sur la plateforme dans les 3 jours suivant la demande de Tahiti Food et le Restaurant reconnaît et accepte que l’approbation est réputée accordée si l’autorisation écrite ou la non-approbation n’est pas reçue dans les 3 jours de la demande ;
    7. il avisera Tahiti Food par écrit au moins 3 jours avant tout changement et/ou suppression d’Éléments de Menu et d’Heures d’Ouverture ;
    8. il fera en sorte que les Éléments de Menu en cause soient disponibles à la commande par un Client pendant les Heures d’Ouverture ;
    9. il acceptera et refusera des Commandes (en fonction de ce qui conviendra et conformément aux Niveaux de Service du Restaurant) ;
    10. il fera en sorte que les Commandes soient préparées immédiatement et conformément aux délais indiqués par le Restaurant au Client par l’intermédiaire de la Plateforme ;
    11. il traitera et préparera les Commandes avec la diligence, le soin et la compétence nécessaires et conformément aux bonnes pratiques professionnelle du secteur de la restauration ;
    12. il tiendra compte de toute information concernant les allergies des Clients, fournie en même temps que la Commande ;
    13. il fera en sorte que toutes les Commandes soient emballées conformément à ce qui sera déterminé par le Restaurant qui s’emploiera à éviter d’endomager, à minimiser les renversements et à conserver la Commande à une température appropriée ;
    14. il fera en sorte que les Commandes soient livrées aux Clients par les Coursiers du Restaurant à l’adresse précisée dans la Commande de manière professionnelle ;
    15. il fera en sorte que les Éléments de Menu :
      1. correspondent aux descriptions de la Plateforme (y compris les indications selon lesquelles des Éléments de Menu en particulier sont sans gluten, sans fruits à coque ou conviennent aux végétariens et/ou vegans) ;
      2. ne soient pas nocifs pour la santé ou l’environnement ;
      3. aient été adéquatement cuits ou préparés ou qu’ils soient par ailleurs sûrs, adaptés au transport, à la consommation ou de goût agréable ;
      4. soient à tous moments conditionnés avec soin et solidement, en général de manière appropriée (y compris conformément aux exigences raisonnables de façon pour supporter la livraison, si cela est applicable aux Services pour des Livreurs Privés), et
      5. soient à une température adéquate pour la consommation par le Client.
    16. Il fera en sorte que chaque numéro de Commande figurant sur l’emballage de la Commande corresponde au numéro de Commande fourni par Tahiti Food au Restaurant,
    17. il fera en sorte de fournir à chaque Client un reçu officiel (y compris pour la TVA, le cas échéant) concernant une Commande, si le Client le demande, et
    18. fournir une assistance rapide à Tahiti Food afin de permettre à Tahiti Food de participer et / ou de répondre à toute enquête ou demande de renseignement relative aux Éléments de Menu ou à toute autre question relative au Restaurant émanant de toute autorité.

7 . PAIEMENT DU CLIENT

1. 1. 1. Le Restaurant peut choisir de laisser aux Clients l’option de régler les Commandes en espèces (« Paiements en Espèces»).
    2. Si un Client choisit de payer en espèces, le Restaurant collectera les Paiements en Espèces des Clients quand le Coursier du Restaurant livrera la Commande.
    3. Les Paiements en Espèces seront inclus dans le calcul de la Valeur Brute des Marchandises afin de déterminer les Frais du Service Livreurs Privés+.
    4. Le Restaurant sera responsable de la conservation des Paiements en Espèces. Si le Paiement en Espèces est perdu, volé ou n’est pas collecté auprès du Client, le Restaurant restera responsable vis-à-vis de Tahiti Food pour ce qui concerne les Frais du Service Livreurs Privés+ de la Valeur Brute des Marchandises pour ces Paiements en Espèces.

8 . NIVEAUX DE SERVICE DE TAHITI FOOD

1. 1. 1. Tahiti Food s’efforcera raisonnablement à faire en sorte que la Plateforme soit accessible au Restaurant et aux Clients au moins 98 % du temps (calculé sur une période d’un mois civil), hormis les durées d’inactivité prévues qui ont été notifiées à l’avance au Restaurant par Tahiti Food.

9 . NIVEAUX DE SERVICE DU RESTAURANT

1. 1. 1. Le Restaurant s’efforcera raisonnablement à :
      1. refuser moins de 1 % de toutes les Commandes reçues par l’intermédiaire de la Plateforme (ce qui exclura les problèmes causés par des erreurs de la Plateforme ou de Tahiti Food), et
      2. s’assurer que les Éléments de Menu soient livrés dans un délai de 10 minutes à compter de l’Heure Cible de Livraison pour au moins 70 % de toutes les livraisons de Commandes.

10 . NIVEAUX DE SERVICES PARTAGÉS

1. 1. 1. 1. Les parties s’efforceront de s’assurer que la Notation reste à au moins 80 % pendant la Durée du Contrat.

11 . FRAIS, PRIX ET PAIEMENT

1. 1. 1. 1. En contrepartie du Service Livreurs Privés+, Tahiti Food percevra des Frais du Service Livreurs Privés+. Les Frais du Service Livreurs Privés+ seront soumis à la TVA au taux en vigueur. Le Restaurant coopérera avec Tahiti Food afin de lui permettre de se conformer à ses obligations comptables en matière de TVA.
      2. Le Restaurant aura la charge de fixer les Frais de Livraison Restaurant et la Valeur Minimum de Commande.
      3. Si la Valeur Minimum de Commande n’est pas atteinte, Tahiti Food peut imputer au Client des frais supplémentaires qui seront payés au Restaurant.
      4. La première période de référence pour le calcul des Frais du Service Livreurs Privés+ prendra fin à la date suivante qui tombera le 1er ou le 16e jour du mois suivant la Date d’Entrée en Vigueur (« Première Date de Référence»), en fonction de celle qui surviendra la première. Le calcul du total des Frais du Service Livreurs Privés+ sera ensuite déterminé par référence à des périodes consécutives d’environ 15 jours finissant le 1er et le 16e jour de chaque mois (chacune une « Période »).
      5. Dans les 2 Jours Ouvrables suivant la Première Date de Référence, et dans les 2 jours Ouvrables suivant la fin de chaque Période ultérieure, Tahiti Food adressera au Restaurant :
        
        un relevé résumant les Éléments de Menu commandés au Restaurant depuis la Date d’Entrée en Vigueur (pour la première période de référence) ou pendant la Période correspondante (selon le cas) (le « Montant des Éléments de Menu»), et
        
        le montant correspondant dû au Restaurant, lequel correspond à la Somme des Éléments de Menu moins les Frais du Service Livreurs Privés+ (le « Paiement du Restaurant»).
      6. Tahiti Food devra, dans les 2 Jours Ouvrables suivant la Première Date de Référence ou la fin de la Période correspondante (selon le cas), transférer les fonds dus au Restaurant par virement bancaire électronique sur un compte bancaire domicilié dans le Territoire et désigné par le Restaurant.

12 . RESPONSABILITÉ

1. 1. 1. 1. Sous réserve des articles 9.1 et 9.2 des Conditions Générales, la responsabilité totale de chaque partie vis-à-vis de l’autre découlant de, ou en relation avec le Contrat ne dépassera pas le plus plus important des deux montants suivants : (i) 100 000 €  et (ii) le montant des Frais de Services pour des Livreurs Privés payés ou payables par le Restaurant à Tahiti Food au cours des 12 mois précédants la date de la réclamation concernée.
      2. Le Restaurant indemnisera Tahiti Food detoutes les Pertes subies ou encourues par Tahiti Food concernant les questions relevant du Restaurant dont il est responsable

13 . RÉSILIATION

1. 1. 1. 1. Ce Service Livreurs Privés prendra effet à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuivra pendant la Durée Initiale et sera automatiquement prolongé pour des Durées Complémentaires à la fin de la Durée Initiale et à la fin de chaque Durée Complémentaire, jusqu’à sa résiliation conformément au paragraphe 11 des Conditions Générales. Outre les droits de résiliation des parties exposés à l’article 11 des Conditions Générales, sans affecter aucun autre droit ou recours à sa disposition :
        
        Chacune des parties peut résilier le Contrat à condition de signifier à l’autre un préavis écrit d’au moins 30 jours après la Durée Initiale, et
        
        Tahiti Food peut résilier le Contrat avec effet immédiat si :
        
        le Restaurant enfreint le paragraphe 4.5 du présent Services pour des Livreurs Privés ;
        
        le Restaurant enfreint le paragraphe 6.1 du présent Services pour des Livreurs Privés ;
        
        le Restaurant enfreint le paragraphe 6.13.
        
        Chacune des parties peut résilier le Contrat par simple notification écrite entre les parties si une quelconque somme non contestée due à cette partie en vertu de l’une ou l’autre des dispositions du Contrat n’est pas payée dans les 30 jours suivant la date d’échéance du paiement.
        
        Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, si le Restaurant manque gravement à ses obligations en vertu du présent Service Livreurs Privés à quelque moment que ce soit, Tahiti Food se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service Livreurs Privés+ (entièrement ou partiellement). Tahiti Food aura le droit de maintenir la suspension jusqu’à ce que le Restaurant soit en mesure de remédierà ce manquement grave et de démontrer sa capacité de se conformer à l’avenir à l’obligation en question à la raisonnable satisfaction de Tahiti Food.

14 . DÉFINITIONS

1. 1. 1. 1. Sauf stipulation contraire ou si le contexte le requiert les termes commençant par une majuscule et utilisés dans le Contrat auront le sens indiqué à l’Annexe 1 aux présentes Conditions Générales. En outre, les termes définis suivants auront les sens suivants dans le présent Pack Services pour des Livreurs Privés :
        
        « Coursier du Restaurant» désigne les coursiers livreurs mis à disposition par le Restaurant afin de livrer les Commandes aux Clients.
        
        « Frais de Livraison Restaurant» désigne les frais de livraison de la commande, fixés par le Restaurant tels que communiqués ponctuellement par le Restaurant à Tahiti Food.
        
        « Frais du Service Livreurs Privés+» a le sens indiqué sur la Page de Couverture du présent Service Livreurs Privés.
        
        « Valeur Minimum de Commande» désigne la valeur minimum de commande déterminée par le Restaurant, telle que communiquée ponctuellement par le Restaurant à Tahiti Food.

Annexe 1 : http://service.tahitifood.com/annexe-1/

Annexe 2 : http://service.tahitifood.com/annexe-2/

Conditions de nos services – Restaurant

Conditions de nos services Restaurant chez Tahiti Food

Service Livraison + Service

Service Livreurs Privés