TAHITI FOOD.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour : Octobre 2020

Le présent Contrat de prestation de services (le « Contrat » constitue un contrat légal entre une société indépendante spécialisée dans la prestation de Services de livraison (le « Client ») et Tahiti Food, une entreprise patenté constituée en Polynésie Française, dont le siège social est à Punaauia, Tahiti Servitude Pugibet inscrit auprès de la Chambre de commerce de Papeete sous le numéro de Tahiti : C86580 (« Tahiti Food »). Tahiti Food propose les Services (tels que définis ci-dessous) afin de proposer la génération de demandes pour les prestataires de Services de livraison. Les Services Tahiti Food permettent à un prestataire de Services de livraison autorisé de chercher, recevoir et exécuter des demandes de Services de livraison provenant d’un utilisateur autorisé de l’application mobile de Tahiti Food. Le Client est autorisé à fournir des Services de livraison dans le ou les État(s) ou juridiction(s) dans lesquels il exerce son activité, et il souhaite souscrire le présent contrat afin d’accéder à, et d’utiliser, les Services Tahiti Food pour accroître son activité de livraison. Le Client reconnaît et accepte que Tahiti Food est un prestataire de services technologiques qui ne fournit pas de Services de livraison, et n’exerce pas en tant que livreur ni en tant qu’agent pour le transport de plat ou autre. Afin d’utiliser les Services Tahiti Food, le client doit accepter les conditions établies ci-dessous. Lors de l’acceptation du présent Contrat (par l’inscription en ligne ou via l’application Tahiti Food) par le Client, le Client et Tahiti Food seront liés par les conditions fixées par les présentes.

1. Définitions

1.1. Le terme « Annexe locale » désigne une annexe ou des informations complémentaires du présent Contrat qui fixent des conditions supplémentaires spécifiques à un Territoire, telles que mises à disposition et mises à jour par Tahiti Food régulièrement.

1.2. Le terme « Equipement » désigne un Equipement de Tahiti Food ou un Equipement fourni par le Coursier, selon le cas.

1.3. Le terme « Coursier » désigne un dirigeant, un employé ou un prestataire du Client : (a) qui satisfait aux conditions de Tahiti Food telles qu’alors en vigueur pour être qualifié de Coursier actif utilisant les Services Tahiti Food ; (b) que Tahiti Food autorise à accéder aux Services Tahiti Food afin de fournir les Services de livraison pour le compte du Client ; et (c) qui a souscrit l’Annexe Coursier.

1.4. Le terme « Annexe Coursier » désigne les conditions générales que le Client est tenu de convenir avec un Coursier avant que ledit Coursier ne fournisse les Services de livraison pour le compte du Client (susceptibles d’être mises à jour par Tahiti Food de temps à autre).

1.5. Le terme « Application Coursier » désigne l’application mobile Tahiti Food qui permet aux prestataires de transport d’accéder aux Services Tahiti Food afin de chercher, recevoir et exécuter des sollicitations de service de transport sur demande par des Utilisateurs, susceptible d’être mise à jour ou modifiée par Tahiti Food à sa discrétion de temps à autre.

1.6. Le terme « Identifiant Coursier » désigne l’identifiant et le mot de passe affectés par Tahiti Food à un Coursier pour permettre audit Coursier d’utiliser, et d’accéder à, l’Application Coursier.

1.7. Le terme « Equipement fourni par le Coursier » désigne un appareil mobile appartenant à, ou contrôlé par, le Client ou un Coursier ; et sur lesquels l’Application Coursier a été installée comme autorisé par Tahiti Food, exclusivement dans le but de fournir les Services de livraison.

1.8. Le terme « Tarif utilisateur » revêt le sens défini à la Section 4.1.

1.9. Le terme « Frais de service » revêt le sens défini à la Section 4.4.

1.10. Le terme « Territoire » désigne la ville ou l’aire urbaine de la Polynésie Française dans laquelle le Client et ses Coursiers sont en mesure de recevoir des demandes de Services de livraison par l’intermédiaire de l’Application Coursier.

1.11. Le terme « Services de livraison » désigne la fourniture de Services de livraison des plats aux Utilisateurs par l’intermédiaire des Services Tahiti Food sur le Territoire par le Client et ses Coursiers en utilisant les Véhicules.

1.12. Le terme « Données de Tahiti Food » désigne toutes les données relatives à l’accès aux Services Tahiti Food et à l’utilisation des Services Tahiti Food en vertu des présentes, y compris toutes les données relatives aux Utilisateurs (y compris les Informations de l’Utilisateur), toutes les données relatives à la fourniture des Services de livraison par l’intermédiaire des Services Tahiti Food et de l’Application Coursier, ainsi que l’Identifiant Coursier.

1.13. Le terme « Equipement de Tahiti Food » désigne un appareil mobile détenu ou contrôlé par Tahiti Food, qui est fourni au Client ou à un Coursier uniquement afin que ledit Coursier utilise l’Application Coursier pour fournir des Services de livraison, à l’exclusion de tout autre motif.

1.14. Le terme « Services Tahiti Food » désigne les services électroniques de Tahiti Food exécutés par l’intermédiaire d’une plateforme de technologie numérique intermédiaire sur demande, et les services associés qui permettent aux prestataires de livraison de chercher, recevoir et exécuter des sollicitations sur demande de Services de livraison par les Utilisateurs qui recherchent des Services de livraison. Ces Services Tahiti Food incluent l’accès à l’Application Coursier et aux logiciels, sites Internet et services de paiement associés de Tahiti Food, tels que décrits à la Section 4 ci-dessous, et les systèmes de services de soutien associés, susceptibles d’être mis à jour ou modifiés par Tahiti Food à sa discrétion de temps à autre.

1.15. Le terme « Utilisateur » désigne un utilisateur final autorisé par Tahiti Food à utiliser l’application mobile Tahiti Food afin d’obtenir les Services de livraison proposés par les clients de Tahiti Food prestataires de Services de livraison.

1.16. Le terme « Informations de l’utilisateur » désigne les informations concernant un Utilisateur, mises à disposition d’un Client ou d’un Coursier en lien avec la demande dudit Utilisateur à utiliser les Services de livraison, qui peuvent comprendre le nom d’utilisateur, le lieu de livraison, les coordonnées et les détails de la commande.

1.17. Le terme « Véhicule » désigne tout véhicule du Client : (a) qui satisfait aux conditions alors en vigueur de Tahiti Food pour un véhicule sur les Services Tahiti Food ; et (b) dont Tahiti Food autorise l’utilisation par un Coursier afin de fournir les Services de livraison pour le compte du Client.

2. Utilisation des Services Tahiti Food

2.1. Identifiant Coursier. Tahiti Food remettra au Client un Identifiant Coursier pour chaque Coursier qui réalise des Services de livraison, afin de permettre au Client et à chaque Coursier d’accéder à, et d’utiliser, l’Application Coursier  conformément au présent Contrat. Le Client s’engage à maintenir, et à faire en sorte que ses Coursiers maintiennent, la confidentialité des Identifiants Coursier, et à ne pas partager les Identifiants Coursier avec un quelconque tiers autre que le Coursier associé audit Identifiant Coursier afin de fournir les Services de livraison. Le Client s’engage à signaler immédiatement à Tahiti Food toute atteinte avérée ou suspectée à la confidentialité, ou toute utilisation ou divulgation inappropriée, d’un Identifiant Coursier ou de l’Application Coursier.

2.2. Fourniture des Services de livraison. Lorsque l’Application Coursier est active, des sollicitations de Services de livraison par des Utilisateurs peuvent apparaître à un Coursier via l’Application Coursier si le Coursier est disponible et se trouve à proximité de l’Utilisateur. Si un Coursier accepte la sollicitation de Services de livraison d’un Utilisateur, les Services Tahiti Food fourniront certaines Informations de l’utilisateur au Coursier par l’intermédiaire de l’Application Coursier, notamment le prénom et le lieu de prise en charge de l’Utilisateur. Afin d’améliorer la satisfaction de l’Utilisateur quant à l’application mobile Tahiti Food et les Services de livraison du Client et du ou des Coursier(s), il est recommandé que le Coursier attende au moins (10) minutes qu’un Utilisateur se présente au lieu convenu. Le Coursier obtiendra la destination de l’Utilisateur, soit en personne lors de la prise en charge, ou depuis l’Application Coursier si l’Utilisateur choisit de saisir sa destination par l’intermédiaire de l’application mobile de Tahiti Food. Le client reconnaît et accepte qu’une fois qu’un Coursier a accepté une sollicitation de Service de transport par un Utilisateur, l’application mobile Tahiti Food peut divulguer à l’Utilisateur certaines informations au sujet du Coursier, notamment son prénom, ses coordonnées, sa photo et son emplacement, ainsi que la marque et l’immatriculation du Véhicule du Coursier. Le Client s’engage à ne pas contacter, et à faire en sorte que ses Coursiers ne contactent pas, d’Utilisateurs, ni n’utilisent les données personnelles des Utilisateurs pour tout motif autre que l’exécution des Services de livraison. En ce qui concerne les relations entre Tahiti Food et le Client, le Client reconnaît et accepte ce qui suit : (a) le Client et ses Coursiers sont seuls responsables de déterminer la manière la plus efficace, efficiente et sûre pour exécuter chacun des Services de livraison ; et (b) à l’exception des Services Tahiti Food ou de tout Equipement Tahiti Food (le cas échéant), le Client s’engage à fournir, aux frais du Client, tout le matériel, les outils et autre équipement nécessaires à l’exécution des Services de livraison.

2.3. Relation entre le Client et les Utilisateurs.

Le Client reconnaît et accepte que la fourniture des Services de livraison par le Client aux Utilisateurs crée une relation légale et commerciale directe entre le Client et l’Utilisateur, à laquelle Tahiti Food n’est pas partie. Tahiti Food décline toute responsabilité pour les actions ou inactions d’un Utilisateur en lien avec les activités d’un Client, d’un Coursier ou d’un Véhicule. Le Client sera seul responsable de toute obligation ou responsabilité à l’égard des Utilisateurs ou de tiers, qui découle de son exécution des Services de livraison. Le Client reconnaît et convient que lui-même et chacun des Coursiers est seul responsable de prendre les précautions raisonnables et appropriées (y compris le maintien d’une assurance adaptée qui satisfait aux conditions fixées par la législation en vigueur) en ce qui concerne les actions ou omissions d’un Utilisateur ou d’un tiers. Le Client reconnaît et convient que Tahiti Food peut divulguer les coordonnées et/ou les données de l’assurance d’un Client et/ou d’un Coursier à un Utilisateur, sur demande raisonnable dudit Utilisateur. Le Client reconnaît et convient que, sauf si un Utilisateur y consent spécifiquement, ni le Client ni le Coursier ne peuvent transporter, ou permettre la présence de, toute personne autre qu’un Utilisateur et toute autre personne autorisée par ledit Utilisateur au cours de l’exécution des Services de livraison pour ledit Utilisateur. Le Client s’engage, et veillera à ce que ses Coursiers s’engagent, à ce que tous les Utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, comme précisé par l’Utilisateur concerné, sans interruptions ou arrêts non autorisés.

2.4. Relation entre le Client et Tahiti Food. Le Client reconnaît et convient que la fourniture par Tahiti Food au Client de l’Application Coursier et des Services Tahiti Food crée une relation légale et commerciale directe entre Tahiti Food et le Client. Tahiti Food ne contrôle ni ne dirige le Client ou ses Coursiers, et ne sera pas réputé diriger ou contrôler le Client ou ses Coursiers, de manière générale ou plus précisément en ce qui concerne leur exécution du présent Contrat, notamment en lien avec l’exercice de l’activité du Client, la fourniture des Services de livraison, les actions ou omissions des Coursiers, ou le fonctionnement et l’entretien de quelconques Véhicules. Le Client et ses Coursiers conservent exclusivement le droit de déterminer quand et pendant combien de temps utiliser, pour chacun d’entre eux, l’Application Coursier ou les Services Tahiti Food. Le Client et ses Coursiers gardent la possibilité, par l’intermédiaire de l’Application Coursier, de tenter d’accepter, de refuser ou d’ignorer une sollicitation de Services de livraison par l’intermédiaire des Services Tahiti Food, ou d’annuler une demande de Services de livraison acceptée par l’intermédiaire de l’Application Coursier, sous réserve des politiques d’annulation de Tahiti Food alors en vigueur. Le Client s’engage à s’abstenir, et à faire en sorte que ses Coursiers s’abstiennent : (a) d’afficher les noms, logos ou couleurs sur un quelconque de ses Véhicules ; ou (b) de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l’effigie ou aux couleurs de Tahiti Food. Ce qui précède ne s’applique pas si le Client et Tahiti Food en ont convenu autrement ou si la loi l’exige. Le Client reconnaît et accepte avoir entière discrétion pour exercer son activité de manière indépendante et diriger ses Coursiers à son appréciation, y compris la capacité de fournir des services à tout moment à un tiers, sans lien avec les Services de livraison. Pour lever toute ambiguïté, le Client comprend que le Client conserve le droit intégral de fournir des Services de livraison à ses clients existants et d’utiliser d’autres services d’application logicielle indépendamment des Services Tahiti Food. Tahiti Food se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion de Tahiti Food, de désactiver ou autrement restreindre l’accès ou l’utilisation par un Client ou un Coursier de l’Application Coursier ou des Services Tahiti Food en cas d’infraction au présent Contrat, de violation d’une Annexe Coursier, de dénigrement de Tahiti Food par le Client ou un de ses Coursiers, ou en cas d’action ou d’omission du Client ou d’un de ses Coursiers qui cause un préjudice pour la marque, la réputation ou l’activité de Tahiti Food, sur détermination de Tahiti Food à sa discrétion. Tahiti Food se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Coursier ou des Services Tahiti Food par le Client ou un quelconque de ses Coursiers pour toute autre raison, à la discrétion raisonnable de Tahiti Food.

2.5. Relation entre le Client et les Coursiers.

Le Client est entièrement responsable à l’égard des Coursiers de toutes les obligations qui découlent de sa relation avec les Coursiers (y compris la fourniture des Services de livraison). Le Client reconnaît et convient qu’il exerce seul le contrôle sur les Coursiers, et s’engage à se conformer à l’ensemble de la législation en vigueur (y compris le droit fiscal, le droit du travail et les contributions sociales) qui régissent, ou autrement s’appliquent à, sa relation avec ses Coursiers. Nonobstant le droit du Client, le cas échéant, d’exercer un recours contre un Coursier, le Client reconnaît et convient qu’il sera en permanence responsable de toutes les actions et omissions de ses Coursiers vis-à-vis des Utilisateurs et de Tahiti Food, même si cette responsabilité ne peut être mandatée selon la législation en vigueur. Le Client s’engage à exiger de chaque Coursier qu’il souscrive une Annexe Coursier (telle qu’amendée de temps à autre) et remette à Tahiti Food un exemplaire de chaque Annexe Coursier signée. Le Client reconnaît et convient que Tahiti Food est un tiers bénéficiaire de chaque Annexe Coursier, et que lors de la signature de l’Annexe Coursier par un Coursier, (par voie électronique ou autrement), Tahiti Food aura le droit irrévocable (et sera réputé avoir accepté ce droit à moins d’y avoir renoncé promptement après réception d’un exemplaire de l’Annexe Coursier signée) de demander l’exécution de l’Annexe Coursier contre le Coursier en tant que tiers bénéficiaire.

2.6. Évaluations.

2.6.1. Le Client reconnaît et convient ce qui suit : (a) après la réception des Services de livraison, un Utilisateur sera invité par l’application mobile de Tahiti Food à évaluer les Services de livraison et le Coursier, et éventuellement à laisser des commentaires au sujet des Services de livraison ou du Coursier ; et (b) après la fourniture des Services de livraison, le Coursier sera invité par l’Application Coursier (lors de sa prochaine mise à jour) à évaluer l’Utilisateur, et éventuellement à laisser des commentaires au sujet de l’Utilisateur. Le Client demandera à tous les Coursiers de fournir des évaluations et commentaires de bonne foi.

2.6.2. Le Client reconnaît que Tahiti Food souhaite que les Utilisateurs aient accès à des services de qualité élevée par l’intermédiaire de l’application mobile de Tahiti Food. Afin de continuer à bénéficier d’un accès à l’Application Coursier et aux Services de Tahiti Food, chaque Coursier doit maintenir une évaluation moyenne par les Utilisateurs supérieure à l’évaluation minimale moyenne acceptable fixée par Tahiti Food, susceptible d’être mise à jour de temps à autre par Tahiti Food à son entière discrétion (l’« Évaluation moyenne minimale »). Si l’évaluation moyenne d’un Coursier passe en dessous de l’évaluation moyenne minimale, Tahiti Food en avertira le Coursier et pourra accorder à celui-ci, à l’entière discrétion de Tahiti Food, une période de temps limitée pour rehausser son évaluation moyenne au-dessus de l’évaluation moyenne minimale. Si le Coursier n’améliore pas son évaluation moyenne au-dessus de l’Évaluation moyenne minimale dans la période de temps définie (le cas échéant), Tahiti Food se réserve le droit de désactiver l’accès dudit Coursier à l’Application Coursier et aux Services de Tahiti Food. Indépendamment, le Client reconnaît et convient que des refus répétés par un Coursier des demandes par des Utilisateurs alors que le Coursier est connecté à l’Application Coursier créeront une expérience négative pour les Utilisateurs de l’application mobile de Tahiti Food. En conséquence, le Client s’engage à veiller à ce que si un Coursier ne souhaite pas accepter de demandes de Services de livraison par un Utilisateur pendant un certain temps, le Coursier se déconnecte de l’Application Coursier.

2.6.3. Tahiti Food se réserve le droit d’utiliser, de partager et d’afficher les évaluations et commentaires du Coursier et de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit en lien avec l’activité de Tahiti Food, sans attribution ou approbation par le Client ou Coursier concerné. Le Client reconnaît que Tahiti Food est le distributeur (sans obligation de vérification) et non l’éditeur des évaluations et commentaires du Coursier et de l’Utilisateur, sous réserve que Tahiti se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires si ceux-ci contiennent des obscénités ou autre contenu contestable, s’ils contiennent le nom d’un individu ou d’autres informations personnelles, ou s’ils sont contraires à la législation en matière de confidentialité, à d’autres lois en vigueur ou aux politiques de contenu de Tahiti Food.

2.7. Equipements.

2.7.1. Tahiti Food encourage le Client à utiliser des Equipements fournis par le Coursier pour exécuter les Services de livraison. Autrement, Tahiti Food fournira au Client, sur demande, des Equipements de Tahiti Food à chaque Coursier autorisé, sous réserve que Tahiti Food demande au Client le remboursement des coûts de l’Equipement de Tahiti Food et/ou exige une caution pour chaque Equipement de Tahiti Food. Le Client reconnaît et convient que : (a) les Equipements de Tahiti Food ne peuvent être utilisés que dans le but de permettre au Coursier d’accéder aux Services de Tahiti Food ; et (b) que les Equipements de Tahiti Food ne peuvent être cédés, prêtés, vendus ou autrement fournis de quelque manière que ce soit à une partie autre que le Coursier auquel l’Equipement de Tahiti Food est attribué. Les Equipements de Tahiti Food demeureront à tout moment la propriété de Tahiti Food, et lors de la résiliation du présent Contrat ou de l’arrêt ou la désactivation d’un Coursier, le Client s’engage à restituer à Tahiti Food les Equipements de Tahiti Food correspondants dans un délai de dix (10) jours. Le Client reconnaît et convient qu’un défaut dans la restitution des Equipements de Tahiti Food dans les délais, ou un dommage matériel des Equipements de Tahiti Food au-delà de l’usure normale, entraînera la perte de la caution.

2.7.2. Si le Client choisit d’utiliser de quelconques Equipements fournis par le Coursier : (i) le Client et/ou ses Coursiers sont responsables de l’acquisition, du coût et de la maintenance desdits Equipements fournis par le Coursier, ainsi que du forfait de données mobiles nécessaire ; et (ii) Tahiti Food mettra à disposition l’Application Coursier en vue d’une installation sur lesdits Equipements fournis par le Coursier. Tahiti Food accorde par les présentes à l’utilisateur autorisé d’un Equipement fourni par le Coursier un droit d’utilisation personnel, non exclusif et incessible pour installer et utiliser l’Application Coursier sur un Equipement fourni par le Coursier afin d’exécuter les Services de livraison. Le Client s’engage à s’abstenir, et à faire en sorte que les Coursiers concernés s’abstiennent, de fournir, distribuer ou partager, ou permettre de fournir, distribuer ou partager, l’Application Coursier (ou les données qui y sont associées) avec des tiers. Le droit qui précède sera immédiatement résilié et le Coursier supprimera entièrement l’Application Coursier de l’Equipement fourni par le Coursier si le Client et/ou le Coursier concerné cesse de réaliser des Services de livraison en recourant au Dispositif fourni par le Coursier. Le Client accepte, et s’engage à informer les Coursiers concernés de ce qui suit : (i) l’utilisation de l’Application Coursier sur un Equipement fourni par le Coursier nécessite un forfait de données actif auprès d’un opérateur de téléphonie mobile associé à l’Equipement fourni par le Coursier, ce forfait pouvant être fourni par le Client ou le Coursier concerné, à ses frais ; et (ii) l’utilisation de l’Application Coursier en tant qu’interface avec les Services Tahiti Food peut consommer une très grande quantité de données par l’intermédiaire du forfait de données. Tahiti Food recommande que les Equipements fournis par le Coursier ne soient utilisés que dans le cadre d’un forfait de données prévoyant une quantité de données illimitée ou très importante, et Tahiti Food décline toute responsabilité pour les frais, coûts ou surcharges associés à de tels forfaits.

2.8. Services géolocalisés. Le Client reconnaît et convient que les informations de géolocalisation de chaque Coursier doivent être fournies aux Services Tahiti Food par l’intermédiaire d’un Equipement afin de fournir des Services de livraison. Le Client reconnaît et accepte ce qui suit, et s’engage à informer et obtenir le consentement de chaque Coursier à ce sujet : (a) les informations de géolocalisation du Coursier seront analysées et suivies par les Services Tahiti Food lorsque le Coursier est connecté à l’Application Coursier et disponible pour recevoir des demandes de Services de livraison, ou lorsque le Coursier fournit des Services de livraison ; et (b) l’emplacement approximatif du Véhicule du Coursier sera affiché à l’Utilisateur avant et pendant la fourniture des Services de livraison audit Utilisateur. En outre, Tahiti Food peut analyser, suivre et partager les informations de géolocalisation d’un Coursier obtenues de l’Application Coursier pour des raisons de sécurité ou des motifs techniques, marketing ou commerciaux, notamment pour améliorer les produits et services de Tahiti Food.

3. Coursiers et Véhicules

3.1. Obligations des Coursiers.

 Le Client reconnaît et convient que chaque Coursier devra à tout moment : (a) être titulaire de, et conserver, (i) un permis de conduire en vigueur de la catégorie permettant de conduire le Véhicule affecté audit Coursier, et (ii) toutes les licences, permis, approbations et autorisations applicables au Client et/ou au Coursier qui sont nécessaires pour fournir des Services de livraison de plats à des tiers sur le Territoire ; (b) posséder le niveau approprié et à jour de formation, d’expertise et d’expérience nécessaire pour fournir les Services de livraison de manière professionnelle avec compétence, soin et diligence ; et (c) respecter des normes élevées de professionnalisme, de service et de courtoisie. Le Client reconnaît et convient que chaque Coursier peut faire l’objet de certaines vérifications de ses antécédents et de son historique en tant que conducteur, de temps à autre, afin de s’assurer que chaque Coursier soit et demeure qualifié pour fournir les Services de livraison. En outre, si le Client et/ou le Coursier utilise l’Application Tahiti Food pour fournir les Services de livraison en conjonction avec l’exploitation des livraisons des partenaires restaurants de Tahiti food (les « Services de livraison »), le Client et le Coursier s’engagent à se conformer à l’ensemble de la législation en vigueur en la matière. Le Client reconnaît et convient que Tahiti Food se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion de Tahiti Food, de désactiver ou autrement restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Coursier ou des Services Tahiti Food par un Coursier si le Client ou le Coursier ne se conforme pas aux conditions fixées par le présent Contrat ou l’Annexe du Coursier.

3.2. Conditions du Véhicule. Le Client reconnaît et convient que chaque Véhicule devra à tout moment être : (a) dûment immatriculé et autorisé pour l’exploitation en tant que véhicule de transport sur le Territoire ; (b) détenu ou loué par le Client, ou autrement être légalement en possession du Client ; (c) adapté à l’exécution des Services de livraison de passagers visés par le présent Contrat ; et (d) maintenu en bon état de fonctionnement, conformément aux normes de sécurité et d’entretien pour un Véhicule de ce type, ainsi qu’aux normes ou conditions supplémentaires en vigueur sur le Territoire, dans un état propre et sain.

3.3. Documentation. Afin de veiller à la conformité du Client et de chacun de ses Coursiers à l’ensemble des dispositions des Sections 3.1 et 3.2 ci-dessus, le Client s’engage à fournir des exemplaires écrits de tous lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations avant la fourniture des Services de livraison par le Client et le Coursier correspondant. Ultérieurement, le Client doit fournir à Tahiti Food une preuve écrite de tous lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations lors de leur renouvellement. Tahiti Food aura le droit, sur demande, d’examiner lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations de temps à autre, et toute défaillance du Client à produire ou maintenir un des éléments susmentionnés constituera une infraction substantielle au présent Contrat. Tahiti Food se réserve le droit d’effectuer une vérification indépendante de la Documentation du Client et/ou des Coursiers de temps à autres de toute manière que Tahiti Food estime appropriée à sa discrétion dans une mesure raisonnable.

4. Dispositions financières

4.1. Calcul du tarif et paiement du Client. Le Client a le droit d’imputer des frais de livraison pour chaque cas de Services de livraison fournis à un Utilisateur qui sont obtenus par l’intermédiaire des Services Tahiti Food (le « Tarif utilisateur »), où le Tarif utilisateur est calculé en fonction d’un tarif de base et de la distance (telle que déterminée par Tahiti Food en utilisant les services de géolocalisation activés sur le Dispositif). Le Client : (i) désigne Tahiti Food en tant qu’agent de collecte des paiements uniquement afin d’accepter le Tarif utilisateur pour le compte du Client par l’intermédiaire de la fonction de traitement des paiements proposée par les Services Tahiti Food ; et (ii) convient que le paiement effectué par l’Utilisateur à Tahiti Food sera considéré comme un paiement effectué directement par l’Utilisateur au Client. En outre, les parties reconnaissent et acceptent qu’en ce qui concerne la relation entre le Client et Tahiti Food. Tahiti Food s’engage à verser au Client au moins une fois par semaine : (a) le Tarif utilisateur moins les Frais de service applicables. Dans certains cas, les Utilisateurs paieront le Client ou le Coursier directement plutôt que par l’intermédiaire de l’application mobile de Tahiti Food (Tahiti Food avertira le Client si la disposition (z) est applicable).

4.2. Modifications du Calcul du Tarif utilisateur. Tahiti Food se réserve le droit de modifier à tout moment le Calcul du Tarif utilisateur à sa discrétion, en fonction de facteurs liés au marché local, et Tahiti Food adressera un avis au Client en cas de modification qui entraînerait un changement du Tarif recommandé. L’utilisation continue du Service Tahiti Food ou de l’Application Tahiti Food après de telles modifications au Calcul du tarif vaudra acceptation par le Client desdites modifications.

4.3. Ajustement du Tarif utilisateur. Tahiti Food se réserve le droit : (i) d’ajuster le Tarif utilisateur pour un cas particulier de Services de livraison (par ex., si le Coursier a choisi un itinéraire inefficace, si le Coursier n’a pas dûment mis fin à un Service de transport dans l’Application Coursier, en cas d’erreur technique dans les Services Tahiti Food, etc.) ; ou (ii) d’annuler le Tarif utilisateur pour un cas particulier de Services de livraison (par ex., si un Utilisateur se voit imputer des Services de livraison qui n’ont pas eu lieu, en cas de plainte d’un Utilisateur, de fraude, etc.). La décision de Tahiti Food d’annuler ou de réduire le Tarif utilisateur de cette manière sera exercée de manière raisonnable.

4.4. Frais de service. En contrepartie de la fourniture par Tahiti Food des Services de Tahiti Food, le Client s’engage à payer à Tahiti Food des frais de service en fonction du nombre de Services de livraison, calculés en pourcentage du Tarif utilisateur (indépendamment des éventuels Tarifs négociés), tel qu’indiqué au Client via e-mail ou autrement mis à disposition par Tahiti Food par voie électronique de temps à autre (les « Frais de service »). Sauf si la réglementation en vigueur sur le Territoire du Client le prévoit autrement, les taxes seront calculées et imputées sur le Tarif utilisateur, et Tahiti Food calculera les Frais de service en fonction du Tarif utilisateur toutes taxes comprises. Tahiti Food se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service à sa discrétion, en fonction de facteurs liés au marché local, et Tahiti Food adressera un avis au Client en cas de telle modification. L’utilisation continue des Services Tahiti Food après de telles modifications des Frais de service vaudra acceptation par le Client desdites modifications. En outre, en ce qui concerne les Services de livraison sur le Territoire applicable, le Client accepte de verser à Tahiti Food des frais de réservation en contrepartie de la fourniture par Tahiti Food de l’Application Coursier et des Services Tahiti Food.

4.5. Frais d’annulation. Le Client reconnaît et convient que les Utilisateurs peuvent choisir d’annuler les demandes de Services de livraison qui ont été acceptées par un Coursier par l’intermédiaire de l’Application Coursier à tout moment avant l’arrivée du Coursier. Si un Utilisateur annule une demande acceptée de Services de livraison, Tahiti Food peut imputer à l’Utilisateur des frais d’annulation pour le compte du Client. S’ils sont imputés, lesdits frais d’annulation seront réputés constituer le Tarif utilisateur pour les Services de livraison annulés aux fins du versement au Client en vertu des présentes (les « Frais d’annulation »). Les parties reconnaissent et conviennent qu’en ce qui concerne les relations entre le Client et la Société, les Frais d’annulation sont un montant fixé par Tahiti Food selon la situation de la commande avec le client.

4.6. Justificatifs. Dans le cadre des Services Tahiti Food, Tahiti Food fournit au Client un système de remise de justificatifs aux Utilisateurs pour les Services de livraison rendus. Lors de l’achèvement des Services de livraison pour un Utilisateur par un Coursier, Tahiti Food émet un justificatif et le remet à l’Utilisateur via e-mail au nom du Client et du Coursier concerné. Ce justificatif est également fourni par e-mail ou sur l’espace partenaire à disposition du Client sur les Services Tahiti Food. Les justificatifs incluent le détail des montants imputés à l’Utilisateur au titre des Services de livraison, et peuvent inclure des informations particulières au sujet du Client et du Coursier concerné, y compris le nom et les coordonnées de la société du Client ainsi que le nom et la photo du Coursier, et une carte de l’itinéraire suivi par le Coursier. Le Client informera les Coursiers que toute rectification apportée au justificatif d’un utilisateur pour un Service de livraison doit être soumise à Tahiti Food par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables après l’achèvement dudit Service de livraison. En l’absence d’un tel avis, Tahiti Food ne sera pas responsable des erreurs sures, ou en lien avec, les justificatifs, ou du rétablissement ou du remboursement du Tarif utilisateur.

4.7. Absence de montants supplémentaires. Le Client reconnaît et convient que, pour le bénéfice mutuel des parties, par la publicité et le marketing, Tahiti Food peut chercher à attirer de nouveaux Utilisateurs vers Tahiti Food et à accroître l’utilisation par les Utilisateurs de l’application mobile de Tahiti Food. Le Client reconnaît et convient que ce marketing et cette publicité ne donnent pas au Client le droit à une quelconque rémunération supplémentaire au-delà des montants formellement prévus par le présent Contrat.

4.8. Taxes et impôts. Le Client reconnaît et convient être tenu de : (a) honorer toutes les obligations d’enregistrement fiscales, et calculer et verser l’ensemble des obligations fiscales relatives à la fourniture des Services de livraison, comme l’exige la loi en vigueur ; et (b) fournir à Tahiti Food toutes les informations fiscales pertinentes (y compris un numéro de TVA valable attribué au Client et/ou à un Coursier, si l’obtention d’un numéro de TVA est requise du Client et/ou d’un Coursier par la loi en vigueur). Le Client reconnaît et convient également que chacun de ses Coursiers et lui-même sont responsables des impôts sur leurs propres revenus découlant de l’exécution des Services de livraison. Nonobstant toute clause contraire visée au présent Contrat, Tahiti Food peut, à sa discrétion dans une mesure raisonnable sur la base des dispositions réglementaires et fiscales en vigueur, recueillir et reverser les taxes qui résultent de la fourniture des Services de livraison par le Client et/ou un Coursier et/ou fournir toutes informations fiscales pertinentes que le Client et/ou un Coursier a communiquées conformément aux conditions précédentes de la présente Section 4.8, directement aux autorités fiscales pour le compte du Client et/ou du Coursier concernés, ou d’une quelconque autre manière.

5. Droits de propriété ; licence

5.1. Attribution de licence. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Tahiti Food accorde par les présentes au Client une licence non-exclusive, libre de redevances, incessible, sans droit de sous-licence, au cours de la durée du présent Contrat, pour utiliser (et permettre à ses Coursiers d’utiliser) l’Application Coursier en lien avec la fourniture par Tahiti Food des Services Tahiti Food uniquement dans le but de fournir les Services de livraison aux Utilisateurs et de suivre les Tarifs utilisateurs et les Frais qui en résultent. Tous les droits qui ne sont pas formellement accordés au Client sont réservés par Tahiti Food et leurs concédants respectifs.

5.2. Restrictions. Le Client s’engage à s’abstenir, et à ne pas permettre à une autre partie : (a) d’accorder de licence ou de sous-licence, de vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement fournir ou mettre à disposition d’une quelconque autre partie les Services Tahiti Food, l’Application Coursier ou tout Equipement Tahiti Food de quelque manière que ce soit ; (b) de modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services Tahiti Food ou l’Application Coursier ; (c) d’utiliser de manière inappropriée les Services Tahiti Food ou l’Application Coursier, y compris en créant des « liens » Internet vers une quelconque partie des Services Tahiti Food ou vers l’Application Tahiti Food, en « imitant » ou créant un site « miroir » d’une quelconque partie des Services Tahiti Food ou de l’Application Coursier sur de quelconques autres sites Internet ou systèmes, ou en « récupérant » ou autrement en obtenant de manière inappropriée des données des Services Tahiti Food ou de l’Application Coursier ; (d) de désosser, décompiler, modifier, ou désassembler les Services Tahiti Food ou l’Application Coursier, sauf dans la mesure autorisée en vertu de la loi en vigueur ; ou (e) d’envoyer des spams ou autrement des messages répétés ou non sollicités. En outre, le Client s’engage à s’abstenir, et à ne permettre à qui que ce soit, d’accéder à, ou d’utiliser, les Services Tahiti Food ou l’Application Coursier pour : (i) concevoir ou développer un produit ou service concurrent ou substantiellement similaire ; (ii) copier ou extraire tout contenu, fonction ou fonctionnalité de ceux-ci ; (iii) lancer ou causer le lancement, sur ou en lien avec les Services Tahiti Food, d’un programme ou script automatisé, y compris les robots Web, collecteurs, robots d’indexation, bots, virus ou vers, ou tout programme capable d’effectuer plusieurs requêtes par seconde sur le serveur, ou surcharger ou perturber indûment le fonctionnement et/ou la performance des Services Tahiti Food ; ou (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services Tahiti Food ou à ses systèmes ou réseaux associés.

5.3. Propriété. Les Services Tahiti Food, l’Application Coursier et les Données de Tahiti Food, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, et les Equipements de Tahiti Food sont et demeureront la propriété de Tahiti Food ou de leurs concédants respectifs. Ni le présent Contrat ni l’utilisation par le Client des Services de Tahiti Food, de l’Application de Tahiti Food ou des Données de Tahiti Food ne transmettent ni n’accordent de droits au Client : (a) sur, ou en lien avec, les Services Tahiti Food, l’Application Coursier ou les Données de Tahiti Food, à l’exception de la licence restreinte prévue plus haut ; ou (b) pour utiliser ou faire référence de quelque manière que ce soit aux noms de société, logos, noms ou produits de service, marques de commerce, marques de service ou autres signes de propriété de Tahiti Food ou de leurs concédants respectifs. En outre, le Client reconnaît les droits de Tahiti Food sur sa famille de noms et marques de commerce de Tahiti Food, y compris TAHITI FOOD, seul et en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, le Logo TAHITI FOOD (les « Noms et marques de Tahiti Food »). Le Client s’engage à s’abstenir, et à veiller à ce que ses Coursiers s’abstiennent, de tenter d’enregistrer ou autrement de revendiquer la propriété d’un quelconque des Noms et marques de Tahiti Food, seul ou en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, ou dans des marques ou noms similaires risquant de prêter à confusion.

6. Confidentialité

6.1. Chacune des parties reconnaît et convient que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, elle pourra accéder ou être exposée, directement ou indirectement, à des informations confidentielles de l’autre partie (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles incluent les Données de Tahiti Food, les Identifiants Coursier, les Informations des Utilisateurs, ainsi que le volume de transaction, les plans marketing et commerciaux, les informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles et autres informations non publiques de chaque partie (que celles-ci soient divulguées par écrit ou oralement) que la partie désigne comme privées ou confidentielles, ou au sujet desquelles l’autre partie doit raisonnablement savoir qu’il s’agit d’informations confidentielles.

6.2. Chacune des parties reconnaît et convient : (a) que toutes les Informations confidentielles demeureront la propriété exclusive de la partie divulgatrice ; (b) de ne pas utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie pour tout motif autre que l’exécution du présent Contrat ; (c) de ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, à l’exception de ses employés, cadres, contractuels, agents et prestataires de service (les « Personnes autorisées ») dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs obligations dans le cadre du présent Contrat, sous réserve que les Personnes autorisées soient liées par écrit par des obligations de confidentialité et de non-utilisation des Informations confidentielles qui garantissent un niveau de protection au moins égal à celui des présentes dispositions ; et (d) de restituer ou détruire toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice lors de la résiliation du présent Contrat ou sur demande de l’autre partie (sous réserve de la législation en vigueur, et en ce qui concerne Tahiti Food, de ses dispositions internes en matière de conservation des dossiers).

6.3. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluront pas les informations dans la mesure où celles-ci : (a) sont ou entrent dans le domaine public sans action ou omission de la part de la partie destinataire ; (b) étaient en possession de la partie destinataire avant la date du présent Contrat sans obligation de confidentialité ; (c) ont été divulguées à la partie destinataire par un tiers n’ayant pas d’obligation de confidentialité à leur égard ; ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une ordonnance d’un tribunal, d’une injonction ou d’un ordre d’une autorité publique, sous réserve que la partie destinataire avertisse la partie divulgatrice à ce sujet et accorde à la partie divulgatrice une possibilité raisonnable de contester ou de restreindre la divulgation requise.

7. Protection de la vie privée.

Sous réserve de la législation en vigueur, Tahiti Food peut fournir à un tiers des informations (y compris les données personnelles et toutes les Données de Tahiti Food) concernant les Coursiers, fournies en vertu des présentes : (a) en cas de réclamation, de litige ou de différend, y compris un accident, entre un Coursier et un Utilisateur ; (b) si cela est nécessaire pour faire exécuter les dispositions du Contrat ; (c) si cela est requis, à l’entière appréciation de Tahiti Food par la loi ou la réglementation en vigueur ; (d) si cela est nécessaire, à l’entière discrétion de Tahiti Food, pour (1) protéger la sécurité, les droits, la propriété ou la sécurité de Tahiti Food, les Services Tahiti Food ou d’un quelconque tiers, (2) détecter, prévenir ou autrement traiter les fraudes, les problèmes techniques ou de sécurité, et/ou (3) prévenir ou empêcher les activités que Tahiti Food considère, à leur appréciation, comme potentiellement illégales, contraires à l’éthique ou susceptible de donner lieu à des poursuites en justice ; ou (e) si cela est requis ou nécessaire, à l’entière discrétion de Tahiti Food, pour l’assurance ou d’autres fins liées à la capacité du Client et/ou des Coursiers à se qualifier, ou à demeurer qualifié, pour utiliser les services de Tahiti Food. Le Client comprend que Tahiti Food peut conserver les données personnelles du Client et/ou des Coursiers pour des motifs juridiques, règlementaires ou de sécurité, et pour tout autre motif nécessaire après la résiliation du présent Contrat. Tahiti Food traite les données personnelles (y compris celles visées par la Section 2.8 ci-dessus) conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site web.

8. Assurance

8.1. Le Client accepte de maintenir, au cours du présent Contrat, pour tous les Véhicules exploités par le Client et ses Coursiers, une assurance de responsabilité civile automobile qui offre une protection contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers, à un niveau de couverture correspondant à l’ensemble de la législation applicable sur le Territoire. Cette couverture doit également inclure la protection sans égard à la faute imposée par la loi sur le Territoire, à laquelle l’assuré ne peut renoncer.

8.2. Le Client accepte de maintenir, pendant la durée du présent Contrat, une assurance de responsabilité civile qui offre une protection contre les blessures corporelles, contre les préjudices découlant de la publicité causée à des tiers, au niveau de couverture imposé par la loi sur le Territoire concerné.

8.3. Le Client s’engage à maintenir, au cours de la durée du présent Contrat, une assurance contre les accidents du travail, telle que requise par la législation en vigueur sur le Territoire. Si la loi en vigueur l’autorise, le Client peut choisir de s’assurer contre les accidents du travail au lieu d’une assurance d’indemnisation des travailleurs. Les sous-traitants du Client peuvent également, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, maintenir une assurance contre les accidents du travail, au lieu d’une assurance d’indemnisation des travailleurs.

8.4. Le Client s’engage à désigner Tahiti Food dans les polices d’assurance imposées par les Sections 8.1 et 8.2 ci-dessus en tant que bénéficiaire supplémentaire, et s’engage, sur demande de Tahiti Food, à remettre à Tahiti Food un exemplaire des certificats d’assurance dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande.

9. Attestations et garanties ; exclusions de responsabilité

9.1. Par le Client. Le Client atteste et garantit : (a) avoir le pouvoir et l’autorité lui permettant de souscrire le présent Contrat et d’exécuter ses obligations en vertu des présentes ; (b) être dûment constitué, avoir une existence valide, en bonne et due forme, à l’égard des lois de son territoire ; (c) ne pas avoir souscrit, et s’engager à ne pas souscrire au cours de la durée du Contrat, de contrat qui l’empêcherait de se conformer au présent Contrat ; (d) se conformer à l’ensemble des lois en vigueur dans l’exécution du présent Contrat, y compris l’obtention de, et la conformité à, tous les permis, licences, immatriculations et autres autorisations publiques nécessaires pour fournir (i) des Services de livraison en recourant aux Coursiers et aux Véhicules en vertu du présent Contrat, et (ii) des Services de livraison de passagers à des tiers sur le Territoire de manière générale ; et (e) exiger de tous ses Coursiers qu’ils respectent l’Annexe du Coursier, les conditions générales applicables fixées par le présent Contrat, ainsi que l’ensemble de la législation en vigueur.

9.2. Exclusion de garantie. Tahiti Food fournit, et le Client accepte, les Services Tahiti Food, l’Application Coursier et les Equipements Tahiti Food « en l’état » et « tels quels ». Tahiti Food n’atteste ni ne garantit au Client, que l’accès ou l’utilisation par un Coursier des Services Tahiti Food, l’Application Coursier ou les Equipements Tahiti Food : (a) seront ininterrompus ou dépourvus d’erreurs ; ou (b) entraîneront des demandes de Services de livraison. Tahiti Food agit uniquement en tant que générateur de sollicitations commerciales sur demande et prestataire de services associés, et n’offre aucune attestation, garantie ou engagement quant aux actions ou inactions des Utilisateurs qui peuvent demander ou recevoir les Services de livraison du Client ou d’un quelconque Coursier en vertu des présentes, et Tahiti Food n’est pas tenu de sélectionner ou autrement d’évaluer les Utilisateurs. En utilisant les Services Tahiti Food et l’Application Coursier, le Client reconnaît et convient que le Client ou le Coursier peuvent être présentés à un tiers (y compris les Utilisateurs), ce qui peut entraîner un préjudice ou un risque pour le Client, un Coursier ou d’autres tiers. Il est recommandé au Client et aux Coursiers de prendre des précautions raisonnables en ce qui concerne les interactions avec des tiers rencontrés en lien avec l’utilisation des Services Tahiti Food ou de l’Application Coursier. Nonobstant la désignation de Tahiti Food en tant qu’agent de perception de paiement du Client, afin d’accepter le paiement des Utilisateurs pour le compte du Client comme prévu à la Section 4 ci-dessus, Tahiti Food décline formellement par les présentes toute responsabilité pour les actions ou omissions du Client, d’un Coursier, d’un Utilisateur ou de toute autre personne.

9.3. Absence de garantie de service. Tahiti Food ne garantit pas la disponibilité ou le temps exploitable des Services Tahiti Food ou de l’Application Coursier. Le Client reconnaît et convient que les Services Tahiti Food ou l’Application Coursier peuvent être indisponibles de temps à autre et pour tout motif (par ex., en raison d’une opération de maintenance planifiée ou d’une panne de réseau). En outre, les Services Tahiti Food ou l’Application Coursier peuvent faire l’objet de limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, et Tahiti Food décline toute responsabilité en cas de retard, défaut d’exécution ou autre dommage ou perte imputable à de tels problèmes.

10. Indemnisation

10.1. Le Client s’engage à indemniser, défendre (au choix de Tahiti Food) et tenir quittes Tahiti Food ainsi que leurs cadres, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs contre toutes poursuites, dépenses (y compris les frais juridiques), dommages, pénalités, amendes, contributions de sécurité sociale et impôts imputables ou liés à : (a) une infraction par le Client à ses attestations, garanties ou obligations en vertu du présent Contrat ; ou (b) une réclamation d’une tierce partie (y compris les Utilisateurs, les législateurs et les autorités publiques) directement ou indirectement imputable à la fourniture par le Client des Services de livraison ou à l’utilisation des Services Tahiti Food.

10.2. En ce qui concerne les relations entre le Client et Tahiti Food, le Client est et demeurera seul responsable de la fourniture des Services de livraison par ses Coursiers. Ainsi, le Client s’engage à indemniser, défendre (au choix de Tahiti Food) et tenir quittes Tahiti Food ainsi que leurs cadres, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droits respectifs contre toutes poursuites, dépenses (y compris les frais juridiques), dommages, pénalités, amendes, contributions de sécurité sociale et impôts imputables ou liés à la fourniture des Services de livraison par ses Coursiers ou à l’utilisation des Services Tahiti Food.

11. Limites de responsabilité. Tahiti Food décline toute responsabilité en lien avec le présent Contrat pour ce qui suit, que ce soit sur une base contractuelle, délictuelle ou autre théorie juridique, même si une partie a été informée de la possibilité d’un tel dommage : (i) tout dommage accessoire, punitif, spécial, exemplaire, consécutif, ou autre dommage indirect de tout type ; ou (ii) tout dommage causé à la propriété du Client, du Coursier ou d’un tiers, ou toute perte ou inexactitude de données, perte d’activité, de revenus, de bénéfices, d’utilisation ou autres avantages économiques. À l’exception des obligations de Tahiti Food de payer les montants dus au Client en vertu de la Section 4 ci-dessus, mais sous réserve des limitations ou autres dispositions contenues dans le présent Contrat et qui y sont applicables, la responsabilité de Tahiti Food en vertu du présent Contrat ne pourra aucunement dépasser le montant des Frais de services réellement payés ou dus à Tahiti Food en vertu des présentes au cours de la période de six (6) mois qui précède immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation. Le Client reconnaît et convient que toute réclamation que le Client a, ou toute revendication à laquelle il prétend, contre Tahiti Food, doit être signalée à Tahiti Food dans un délai d’un (1) an à compter de l’événement donnant lieu à la réclamation ou revendication, sans quoi le Client renonce à tout droit en lien avec cette réclamation ou revendication. Ces limitations ne limitent pas la responsabilité dans la mesure où la loi en vigueur interdit une telle exclusion.

12. Durée et résiliation

12.1. Durée. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Contrat est signé par le Client (par inscription en ligne, via notre application ou autrement) et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation comme prévu aux présentes.

12.2. Résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat : (a) sans cause, à tout moment, sur préavis de sept (7) jours adressé à l’autre partie ; (b) immédiatement, sans préavis, en cas d’infraction substantielle au présent Contrat par l’autre partie ; ou (c) immédiatement, sans préavis, en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’autre partie, ou si l’autre partie dépose ou effectue une demande de suspension de paiement (ou autre action ou événement similaire) contre la partie demandant la résiliation. En outre, Tahiti Food peut résilier le présent Contrat ou désactiver le Client ou un Coursier particulier immédiatement, sans préavis, pour un Client et/ou un Coursier particulier, si ledit Client et/ou Coursier, selon le cas, n’est plus qualifié, selon la législation en vigueur ou les normes et politiques de Tahiti Food, pour fournir les Services de livraison ou pour conduire le Véhicule, autrement comme prévu par le présent Contrat.

12.3. Effet de la résiliation. Lors de la résiliation du présent Contrat, le Client et tous les Coursiers, selon le cas, s’engagent : (a) à restituer promptement à Tahiti Food tous les Equipements de Tahiti Food ; et (b) à supprimer immédiatement et entièrement l’Application Coursier de tous les Equipements fournis par le Coursier. Les obligations de paiement non soldées et les Sections 1, 2.3, 2.5, 2.6.3, 4.7, 4.8, 5.3, 6, 7, 9, 10, 11, 12.3, 13, 14 et 15 survivront à la résiliation du présent Contrat.

13. Relations entre les parties

13.1. Sauf dans la mesure autrement prévue aux présentes, en ce qui concerne le rôle de Tahiti Food en tant qu’agent de perception de paiement uniquement afin de recueillir les paiements des Utilisateurs pour le compte du Client, la relation entre les parties en vertu du présent Contrat est uniquement une relation entre prestataires indépendants. Les parties conviennent formellement ce qui suit : (a) le présent Contrat n’est pas un contrat de travail et ne crée pas de relation d’emploi (y compris sur le plan du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale), entre Tahiti Food et le Client ou Tahiti Food et un quelconque Coursier ; et (b) aucune coentreprise, partenariat ou relation d’agence n’existe entre Tahiti Food et le Client ou Tahiti Food et un quelconque Coursier.

13.2. Le Client n’a aucune autorité pour contraindre Tahiti Food, et s’engage à ne pas se faire passer pour, et à veiller à ce que les Coursiers ne se fassent pas passer pour, un employé, agent ou représentant autorisé de Tahiti Food. Lorsque, par implication d’une disposition légale impérative ou autrement, le Client ou un quelconque Coursier peut être considéré comme un employé, agent ou représentant de Tahiti Food, le Client s’engage et accepte d’indemniser, de défendre (au choix de Tahiti Food) et de tenir quittes Tahiti Food  contre toute réclamation par une quelconque personne, entité, législateur ou autorité publique, sur la base de ladite relation d’emploi, d’agence ou de représentation impliquée.

13.3. Le Client reconnaît et accepte par les présentes les conditions du présent Contrat, le Client entend exécuter les Services de livraison de manière régulière, et en conséquence, Tahiti Food considèrera le Client et ses Coursiers comme des contribuables selon la législation en vigueur en matière de TVA et d’impôts indirects.

14. Dispositions diverses

14.1. Modification. Tahiti Food se réserve le droit de modifier les conditions générales du présent Contrat dans l’Annexe du Coursier à tout moment, avec effet lors de la publication d’une version mise à jour du présent Contrat ou de l’Annexe du Coursier, selon le cas, sur le portail en ligne disponible au Client sur les Services Tahiti Food. Tahiti Food se réserve le droit de modifier toute information référencée dans les hyperliens du présent Contrat de temps à autre. Le Client reconnaît et convient par les présentes qu’en utilisant les Services Tahiti Food, ou en téléchargeant, installant ou utilisant l’Application Coursier, le Client est lié par tous les amendements et compléments futurs au présent Contrat, les informations référencées par hyperlien aux présentes, ou les documents intégrés aux présentes, y compris en ce qui concerne le Calcul du Tarif utilisateur. L’utilisation continue du Service Tahiti Food ou de l’Application Tahiti Food après de telles modifications vaudra acceptation par le Client desdites modifications.

14.2. Dispositions supplémentaires. Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à l’utilisation des Services Tahiti Food par le Client et le Coursier, notamment les politiques d’utilisation ou les conditions relatives à certaines caractéristiques ou fonctions, qui peuvent être modifiées de temps à autre (les « Dispositions supplémentaires ») Le Client peut se voir présenter certaines Dispositions supplémentaires de temps à autre. Les Dispositions supplémentaires complètent le présent Contrat et en constituent une partie intégrante. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur le présent Contrat en cas de conflit.

14.3. Autonomie des dispositions contractuelles. Si une quelconque des dispositions du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, cette disposition ou partie de disposition sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité du reste du présent Contrat n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition (ou partie de disposition) illégale, invalide ou inapplicable par une disposition (ou partie de disposition) légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition (ou partie de disposition) illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet du Contrat.

14.4. Cession. Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer le présent Contrat ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable de l’autre partie par écrit. Tahiti Food peut céder le présent Contrat ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, de temps à autre et sans consentement.

14.5. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, y compris les attendus et toutes les Dispositions supplémentaires, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et se substitue à tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Dans le présent Contrat, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris, mais sans s’y restreindre ». Les attendus font partie du présent Contrat.

14.6. Absence de tiers bénéficiaires. Sauf dans la mesure prévue par la Section 2.5 ci-dessus, le Client reconnaît qu’il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Contrat. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à créer, ou ne pourra être interprété de manière à créer, des droits au bénéfice de tiers.

14.7. Avis. Tout avis remis par Tahiti Food au Client dans le cadre du présent Contrat sera livré par courrier électronique, à l’adresse associée au compte du Client, ou par publication sur le service en ligne à disposition du Client sur les Services Tahiti Food. Tout avis livré par le Client à Tahiti Food dans le cadre du présent Contrat sera livré en contactant Tahiti Food dans l’onglet « contacte » sur https://service.tahitifood.com . D’autres avis spécifiques à un Territoire peuvent être requis de temps à autre.

15. Droit applicable ; arbitrage. Sauf dans la mesure autrement fixée par le présent Contrat, le présent Contrat sera exclusivement régi et interprété conformément au droit de Polynésie française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Tout litige, conflit ou controverse, découlant de quelque manière que ce soit du présent Contrat ou lié ou se rapportant au présent Contrat, y compris en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son application, seront, tout d’abord, impérativement soumis à la procédure de règlement amiable des différends prévue par le Règlement ADR de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de médiation de la CCI »). Si ledit litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, dans le cadre d’une procédure selon le Règlement de médiation de la CCI, adressée conformément audit Règlement de médiation de la CCI, ledit litige sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »). Sont exclues les dispositions relatives à l’arbitrage d’urgence prévues par le Règlement d’arbitrage de la CCI. Le litige sera réglé par (1) un arbitre qui sera nommé conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI. Le lieu de l’arbitrage sera Tahiti en Polynésie française. L’arbitrage se déroulera en français. L’existence et le contenu des procédures d’arbitrage et de médiation, y compris les documents et dossiers remis par les parties, la correspondance avec la CCI, la correspondance provenant du médiateur, et la correspondance, les ordonnances et décisions arbitrales rendues par l’unique arbitre, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement formel de l’autre partie par écrit, à moins que : (i) la divulgation à la tierce partie soit raisonnablement requise dans le contexte de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage ; et (ii) que le tiers s’engage par écrit et de manière inconditionnelle à être lié par les obligations de confidentialité stipulées aux présentes. En cliquant sur « J’accepte » et/ou en s’inscrivant sur notre site ou application Tahiti Food (comme peut l’exiger la loi en vigueur), le Client reconnaît formellement avoir lu, compris et pris des mesures pour envisager entièrement les conséquences du présent Contrat. Le Client accepte d’être lié par les dispositions du présent Contrat, et le Client est juridiquement capable de souscrire le présent Contrat avec Tahiti Food.