Conditions Générales – Restaurant

Conditions Générales 

Ces conditions s’appliquent à votre accès et à votre utilisation du Service de livraison sur Tahiti Food et ses applications

En cliquant sur « Accepter » ou en acceptant un bon de livraison sur la Plateforme, vous confirmez que:

  • Vous avez le pouvoir de le faire et de lier la personne ou l’entreprise pour laquelle vous acceptez.
  • Vous acceptez notre offre de fournir le service de livraison selon ces conditions.
  • Vous acceptez et vous vous conformerez intégralement à ces conditions.

Cela forme un contrat entre vous et Tahiti Food, qui prend effet à la date de votre acceptation. Vous devez conserver une copie de ces conditions pour vos dossiers. Nous pouvons apporter des modifications à ces conditions, alors revenez ici de temps en temps. Nous vous informerons des changements importants avant qu’ils ne surviennent. Si vous accédez ou utilisez le Service de livraison après avoir été informé d’un changement, vous êtes réputé avoir accepté ce changement. Chaque contrat supplémentaire conclu entre vous et Tahiti Food constitue un accord distinct.

 

1 – Organisation du Contrat et Services

Les présentes Conditions Générales, régissent l’ensemble des relations des parties concernant les Services fournis par Tahiti Food. Le Restaurant peut fournir des Services en signant le/les Service(s) approprié(s) avec Tahiti Food. Chaque Service sera conclu entre le Restaurant et Tahiti Food et constituera avec les présentes Conditions Générales un contrat distinct entre ses signataires.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et celles d’un Service, les présentes Conditions Générales prévaudront (sauf disposition qui prévoirait le contraire au sein du Service concerné). Sauf à ce que le contexte le prévoit autrement ou à ce qu’il en soit autrement prévu par écrit, les termes commençant par une majuscule et utilisés dans le Contrat auront le sens indiqué à l’Annexe 1 pour les présentes Conditions Générales.

Le Contrat, constitué par les présentes Conditions Générales et le(s) Service(s) approprié, prévaut sur toutes conditions générales contenues ou mentionnées dans tout document soumis par le Restaurant ou figurant dans la correspondance (écrite ou orale), les bons de commande ou ailleurs, et toute disposition contraire, quelle qu’elle soit, sera réputée nulle.

Tahiti Food se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales ou tout Service si nécessaire, pour se conformer à toute Loi Applicable ou si la modification ne risque pas s’impacter significativement la nature ou la qualité des Services. Tahiti Food informera rapidement le Restaurant de toute modification de ce type en affichant le Contrat Modifié sur ce site Web ou en mettant le Contrat Modifié à la disposition du Restaurant d’une autre façon. Si Tahiti Food apporte des modifications à ces Conditions Générales ou à un Service autres que celles décrites ci-dessus, le Restaurant pourra refuser d’accepter le nouveau Contrat et mettre fin au Contrat conformément à l’article 11 de ces Conditions Générales. L’utilisation continue de la plateforme par le Restaurant après l’entrée en vigueur du Contrat modifié constituera une acceptation du Contrat modifié.

2 – Début et Durée

Le Contrat commencera à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuivra, sauf résiliation anticipée réalisée en conformité avec l’article 11 ou le Service approprié, jusqu’à l’expiration de la durée indiquée dans le Service (« Durée»).

3 – Obligations de Tahiti Food

Tahiti Food s’emploiera raisonnablement à fournir les Services :dans tous leurs aspects significatifs en conformité avec le Service, y compris la description du service indiquée dans le Service approprié, et afin de satisfaire ou de dépasser les Niveaux de Service Tahiti Food applicables.
Tahiti Food exécutera les Services avec une diligence et une compétence raisonnable.

4 – Obligations du Restaurant

    • Le Restaurant devra :
      • Agir raisonnablement et de bonne foi, et coopérer avec Tahiti Food s’agissant de toutes les questions relatives aux Services ;
      • Fournir, en temps opportun, l’assistance et les informations susceptibles d’être raisonnablement nécessaires à Tahiti Food, et il devra s’assurer que les informations fournies n’induisent pas en erreur, qu’elles soient complètes et exactes à tous égards importants ;
      • S’employer raisonnablement à observer ses obligations afin de satisfaire ou de dépasser les Niveaux de Service applicables au Restaurant, et
      • Se conformer aux Politiques Tahiti Food.

5 – Niveaux de Service

      • Si l’une ou l’autre partie n’observe ou ne dépasse pas un Niveau de Service applicable (« Défaut de Niveau de Service») pendant 3 mois civils consécutifs sur une période de 4 mois, ce fait sera signalé au Représentant Désigné de chacune des parties qui, agissant raisonnablement, se rencontreront dans les meilleurs délais afin de discuter et de convenir des mesures correctives nécessaires afin de rectifier le Défaut de Niveau de Service. Si les Représentants Désignés de chaque partie ne parviennent pas à convenir des mesures correctives nécessaires, l’affaire fera l’objet d’une procédure de résolution de conflit, comme indiqué à l’article 13.5.

6 – Prix et Paiement

      • Le Restaurant paiera les Frais à Tahiti Food, conformément aux dispositions du présent article 6 et du Service.
      • Sans préjudice de l’article 13.12 des présentes Conditions Générales, si pour tout mois civil les Frais sont supérieurs au Montant des Éléments de Menu celui-ci paiera à Tahiti Food le montant en excès des Frais dans les 30 jours suivant la date de la facture de Tahiti Food.
      • Si une partie omet de payer une somme due par elle en vertu du présent Contrat à la date d’échéance du paiement, elle paiera un intérêt sur cette somme pour la période allant de la date d’échéance (et l’incluant) jusqu’à la date effective du paiement (après aussi bien qu’avant un jugement), à un taux de base égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’émission de la facture. L’intérêt sera accumulé sur une base journalière sur la base du nombre effectif de jours écoulés et d’une année de 365 jours, et il sera payable sur demande et composé mensuellement à terme échu.

7 – Marketing

        1. À condition que la société Tahiti Food obtienne l’accord écrit préalable du Restaurant, elle pourra utiliser la marque de celui-ci sur tous ses supports marketing (y compris sur des supports imprimés ou de diffusion dans les médias, par l’intermédiaire d’Internet ou d’applications mobiles et de réseaux sociaux) et sur la Plateforme, et elle pourra indiquer explicitement sur ces supports que le Restaurant est accessible par les Clients sur la Plateforme.
        2. Le Restaurant peut remettre aux Clients avec leurs Commandes un dépliant publicitaire papier sur les services de restauration du Restaurant et / ou sur les services de Tahiti Food. Ce dépliant doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur le marketing et la publicité.

8 – Propriété intellectuelle

      1. Sauf indication expresse contraire au sein du Contrat :
        1. Tahiti Food et ses concédants de licence conserveront la propriété Tahiti Food, et le Restaurant ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ceux-ci, et
        2. le Restaurant et ses concédants de licence conserveront la propriété du Restaurant, et Tahiti Food ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ceux-ci.
      2. Tahiti Food concède au Restaurant une licence non-exclusive, libre de droits, non-cessible d’utilisation du logo « Tahiti Food», du nom et/ou de l’adresse du site web (la « Marque Tahiti Food » pour la Durée du Contrat dans le Territoire afin de rendre public le fait que Tahiti Food ou ses Affiliés fournissent les Services au Restaurant. Tahiti Food fournira au Restaurant la Marque Tahiti Food à cette fin, et le Restaurant n’utilisera aucun autre logo, aucune autre image ni aucune autre œuvre d’art afin de promouvoir son partenariat avec Tahiti Food. Le Restaurant se conformera à toute politique de marque de Tahiti Food publiée à tout moment.
      3. Le Restaurant concède à Tahiti Food et à ses Affiliés une licence non-exclusive, libre de droits en vue d’utiliser les logos du Restaurant, son nom et la/les adresse(s) de son/ses site(s) web (la « Marque du Restaurant») pour la Durée du Contrat dans le Territoire :
        1. sur la Plateforme ;
        2. aux fins mentionnées à l’article 7, et
        3. comme ce sera autrement nécessaire, dans la mesure du raisonnable, ou souhaitable afin de fournir des Services au Restaurant, sous réserve du fait que Tahiti Food obtienne préalablement l’accord écrit du Restaurant concernant cette utilisation.
      4. Tahiti Food garantit et s’engage à ce que la Marque Tahiti Food n’enfreigne, ni maintenant ni ultérieurement, les Droits de Propriété Intellectuelle d’aucun tiers.
      5. Le Restaurant garantit et s’engage à ce que la Marque du Restaurant n’enfreigne, ni maintenant ni ultérieurement, les Droits de Propriété Intellectuelle d’aucun tiers.
      6. Le Restaurant indemnisera Tahiti Food et ses Affiliés intégralement pour toutes Pertes subies ou encourues par Tahiti Food ou ses Affiliés et découlant de, ou en relation avec toute réclamation déposée contre Tahiti Food ou l’un quelconque de ses Affiliés pour toute atteinte supposée ou réelle aux droits d’un tiers (y compris tous Droits de Propriété Intellectuelle) découlant de, ou en relation avec la Marque du Restaurant.
      7. Tahiti Food indemnisera le Restaurant et ses Affiliés intégralement pour toutes Pertes subies ou encourues par Tahiti Food ou ses Affiliés et découlant de, ou en relation avec toute réclamation déposée contre le Restaurant ou l’un quelconque de ses Affiliés pour toute atteinte supposée ou réelle aux droits d’un tiers (y compris tous Droits de Propriété Intellectuelle) découlant de, ou en relation avec la Marque Tahiti Food.

9 – Responsabilité et Indemnisation

      1. Rien dans le présent Contrat ne limitera ni n’exclura la responsabilité d’une partie concernant : (a) un décès ou un préjudice corporel dus à sa négligence ou à celle de ses employés, agents ou sous-traitants ; (b) une fraude ou une déclaration frauduleuse, ou (c) toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être ni exclue ni limitée par le droit.
      2. Sous réserve de l’article 9.1, aucune des parties ne sera responsable à l’égard de l’autre, en lien avec le contrat, un délit (y compris une négligence), pour violation d’obligation légale ou pour une autre raison, découlant de ou en relation avec le Contrat concernant : (a) une perte de bénéfices ; (b) une perte de ventes ou d’activité ; (c) une perte d’accords ou de contrats ; (d) une perte d’économie prévue ; (e) une perte de clientèle ou un préjudice subi par celle-ci, et (f) une perte d’utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d’informations, dans chaque cas directe ou indirecte ou, directement ou indirectement, toute perte indirecte ou consécutive.

10 – Protection des Données

      1. Les parties devront respecter leurs obligations et disposeront de leurs droits, comme indiqué à l’Annexe 2 aux présentes Conditions Générales.

11 – Résiliation

      1. Sans que cela affecte aucun autre droit ou recours à sa disposition, Tahiti Food pourra résilier le Contrat avec effet immédiat si le Restaurant enfreint les article 8.5 ou 12.2.
      2. Sans que cela affecte aucun autre droit ou recours à sa disposition, chaque partie sera susceptibles de résilier le Contrat avec effet immédiat à condition de communiquer un préavis écrit à l’autre, si :
        1. celle-ci est en situation d’atteinte sérieuse à ses obligations en vertu du Contrat et si cette violation peut être rectifiée, si elle n’a pas été rectifiée à la satisfaction de la partie qui n’est pas en situation de violation dans les 14 jours suivant la notification de ladite violation par la partie qui n’est pas en situation de violation ;
        2. la partie adverse suspend, ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser de poursuivre la totalité ou une partie important de son activité, ou si
        3. la situation financière de la partie adverse se détériore au point que, de l’avis de la partie qui demande la résiliation, sa capacité de s’acquitter adéquatement de ses obligations en vertu du Contrat a été remise en question.
      3. À la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison :
        1. chaque partie devra, promptement et dans tous les cas dans les dix (10) Jours Ouvrables payer à l’autre partie la totalité des sommes dues, calculées conformément à l’article 6 et au Service ; et
        2. la résiliation du Contrat n’affectera aucun des droits, recours, obligations ou responsabilités des parties, accumulés jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat existant avant la date de résiliation ou à cette date.

12 – Conformité aux lois

          1. Chaque partie devra, dans le cadre du respect de ses obligations en vertu du Contrat, se conformer à toutes les Lois Applicables.
          2. Lutte contre la Corruption. Sans préjudice de la généralité de l’article 12.1 :
            1. le Restaurant garantit qu’il n’a pas contrevenu, et que dans l’exécution de ses obligations en vertu Contrat il ne fera rien qui contrevienne la Législation Anti-corruption;
            2. le Restaurant garantit, et s’engage à (sans préjudice de l’article 4.1(c)) respecter, et à faire en sorte que son personnel participant à l’exécution du Contrat respecte toutes politiques anti-corruption mises à tout moment à la disposition du Restaurant, et
            3. le Restaurant informera immédiatement Tahiti Food par écrit s’il vient à avoir connaissance de, ou soupçonner un défaut d’observation de l’une des dispositions du présent article
          3. Lutte contre l’esclavage. Chaque partie se conformera, et fera en sorte que ses employés, sous-traitants, agents et représentants se conforment à la Législation contre l’Esclavage, en fonction de ce qui est approprié dans le cadre des Services et de l’approvisionnement, de la préparation et de la fourniture des Éléments de Menu et des activités des parties en vertu du Contrat. Le Restaurant s’emploiera raisonnablement et en permanence à faire en sorte que des pratiques d’Esclavage ne se manifestent pas dans ses chaînes logistiques.

13 – Généralités

        1. Force majeure. Ni l’une ni l’autre partie ne seront en situation de violation du Contrat ni responsables de retard ou de défaut d’exécution d’aucune de leurs obligations en vertu du Contrat si ce retard ou ce défaut résultent d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
        2. Garantie supplémentaire. Chaque partie devra (à ses propres frais) exécuter ou faire en sorte que soient exécutés tous les actes, contrats, documents et choses raisonnablement nécessaires ou désirables pour donner pleinement effet au Contrat (y compris les conditions concernant les Droits de Propriété Intellectuelle).
        3. Cession et autres opérations. Le Restaurant ne peut pas céder, transférer, grever ni négocier d’aucune manière au bénéfice d’aucun de ses droit ou intérêts, le Contrat sans l’accord écrit préalable de Tahiti Food. Tahiti Food pourra céder le bénéfice de tout ou partie de ses droits détenus en vertu du Contrat en même temps que toute cause d’action découlant de, ou en relation avec ceux-ci à son successeur, à l’un quelconque de ses Affiliés ou à tout acheteur ou cessionnaire et découlant de l’un quelconque de ceux-ci.
        4. Confidentialité
          1. Chaque partie s’engage à ne pas, à aucun moment de la Durée du Contrat, et pendant 3 ans après sa résiliation, divulguer à quiconque d’informations confidentielles concernant l’entreprise, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie ou de ses Affiliés, sauf si cela est autorisé en vertu de l’article 13.4(b).
          2. Chaque partie peut communiquer les informations confidentielles de l’autre :
            1. à ses employés, représentants, prestataires de services, sous-traitants ou conseillers professionnels (« Personnel Concerné») qui ont besoin de connaître ces informations afin d’exécuter ou de donner un conseil concernant les droits ou obligations des parties en vertu du Contrat. Chaque partie fera en sorte que son Personnel Concerné à qui elle communique des informations confidentielles de l’autre observe les obligations de confidentialité en vertu du présent article 13.4 ;
            2. aux Autorités fiscales compétentes sur le Territoire ou à toute autre autorités appropriée afin d’obtenir des autorisations ou agréments fiscaux ou d’autre nature, et
            3. en fonction de ce qui peut être requis par le Droit Applicable, un tribunal d’une juridiction compétente ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
          3. L’article 13.4(a) ne s’appliquera pas aux informations confidentielles qui étaient dans le domaine public avant d’être fournies à, ou mises à la disposition de la partie concernée ou qui, après avoir été fournies à l’autre partie ou mises à sa disposition, sont entrées dans le domaine public autrement qu’à la suite : (i) d’une violation par cette partie du présent article 13.4 ou de l’Annexe 2 aux présentes Conditions Générales ; ou (ii) d’une violation d’une obligation de confidentialité par le divulgateur, si la violation était connue de l’autre partie.
          4. Ni l’une ni l’autre partie n’utilisera les informations confidentielles de l’autre à aucune fin autre que comprendre, ou exercer ou exécuter ses droits ou obligations en vertu du Contrat.13.5Résolution des Conflits. (a) Si un conflit se déclare, découlant de, ou en relation avec le Contrat ou son exécution, sa validité ou son applicabilité (« Conflit») alors, sauf disposition expresse du Contrat, les parties se conformeront à la procédure indiquée dans cet article :
            1. l’une comme l’autre partie peut demander une réunion des parties à condition de communiquer à l’autre un préavis écrit d’au moins 15 Jours Ouvrables, et que chaque partie fasse en sorte qu’au moins un représentant désigné de celle-ci assiste à cette réunion, et
            2. les participants aux réunions susvisées s’emploieront raisonnablement à résoudre le Conflit. Si la réunion échoue à résoudre le Conflit dans les 15 Jours Ouvrables suivant la date à laquelle l’information relative au Conflit a été communiquée, chacune des parties pourra signaler ce Conflit au Responsable des Relations des parties au moyen d’une notification écrite, et devra coopérer de bonne foi en vue de résoudre le Conflit à l’amiable dans la mesure du possible dans les 15 Jours Ouvrables suivant le signalement dudit Conflit ;
            3. si le Responsable des Relations ne parvient pas à résoudre le Conflit dans les délais impartis, les parties pourront dans cet intervalle convenir par écrit de se mettre d’accord sur une procédure alternative de résolution de conflit avec l’assistance d’un médiateur agréé par elles, et
            4. si les parties parviennent à un règlement, celui-ci sera mis par écrit et, une fois signé par un représentant autorisé de chacune, sera et restera contraignant pour l’une comme pour l’autre.
          5. La procédure du présent article 13.5 (si elle est utilisée) engagera les parties en ce qui concerne la participation à une médiation, mais non à son résultat. Toutes les négociations en relation avec le Conflit seront menées en toute confiance et sans préjudice des droits des parties dans aucune action en justice.
          6. Rien dans les articles 13.5(a) ou 13.5(b) n’empêchera l’une comme l’autre partie de tenter d’obtenir un redressement équitable devant les tribunaux conformément aux articles 13.14 et 13.15 .
        5. Intégralité du contrat. Le Contrat constitue l’intégralité du contrat conclu entre les parties et remplace et éteint tous les contrats, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs conclus entre elles, écrits ou oraux, en relation avec l’objet de celui-ci.
        6. Variation. Sous réserve de l’article 1.3, aucune variation du Contrat ne sera effective si elle n’est pas formulée par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).
        7. Renonciation. Aucun défaut ni retard d’une partie dans l’exercice, ou l’exercice unique ou partiel, à une occasion antérieure, d’aucun droit ou recours prévus par la loi ou en vertu du Contrat ne doit porter atteinte au droit ou au recours, ou être considéré comme une renonciation ou une variation de celui-ci, ou empêcher son exercice à aucun moment ultérieur ou l’exercice d’aucun autre droit ou recours.
        8. Disjonction. Si une quelconque disposition ou partie d’une disposition du Contrat est nulle ou annulée, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la limite minimum du nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou disposition partielle pertinente sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une disposition partielle en vertu du présent article n’affectera ni la validité ni l’applicabilité du reste du Contrat.
        9. Absence de partenariat. Rien dans le Contrat ni aucune mesure prise par les parties conformément à celui-ci ne constitueront ni ne seront réputés constituer un partenariat, une association, une coentreprise ou une autre entité coopérative entre les parties, et ni l’une ni l’autre ne disposeront d’aucune autorité leur permettant de contraindre l’autre en quoi que ce soit si ce n’est prévu au Contrat.
        10. Avis.
          1. Tout avis ou autre communication signifiés à une partie en vertu du Contrat, ou en relation avec celui-ci, le seront par écrit et adressés au Représentant Nommé de la partie concernée à l’adresse de la partie précisée sur le formulaire d’inscription du Service, et seront : (i) remis en mains propres ou expédiés par courrier prépayé le Jour Ouvrable même ou remis le Jour Ouvrable prochain, ou (ii) expédiés par courriel à l’adresse de courriel précisée sur le formulaire d’inscription du Service. Tout avis ou autre communication seront réputés avoir été reçus : (i) en cas de remise en mains propres, une fois déposés à l’adresse de la partie précisée sur le formulaire d’inscription du  Service, ou (ii) en cas d’expédition par courrier prépayé recommandé ou remis dans les vingt-quatre heures, à 9 heures le matin du deuxième Jour Ouvrable suivant l’expédition et (iii) en cas d’expédition par courriel dès la transmission ou, si ce moment n’est pas compris dans les heures ouvrables du lieu de réception, à l’heure de reprise de l’activité. Dans le présent article, heures ouvrables signifie de 9 heures le matin à 17 heures l’après-midi un Jour Ouvrable.
          2. Cette clause ne s’applique pas à la signification d’une procédure ou d’autres documents concernant un procès ou, le cas échéant, d’un quelconque arbitrage ou d’une autre méthode de résolution de conflit.
        11. Compensation. Tahiti Food peut compenser tout montant qui lui est dû par le Restaurant ou ses Affiliés contre tout montant dû au Restaurant (y compris le Paiement du Restaurant) en vertu du Contrat ou de tout autre accord conclu entre le Restaurant et Tahiti Food ou n’importe lequel de ses Affiliés.
        12. Exemplaires multiples. Le Contrat pourra être en autant d’exemplaire que nécessaire lesquels une fois acceptés seront toujours accessible via les Conditions Générales des restaurants et de ses conditions d’utilisations de ses services sur le site internet de Tahiti Food.
        13. Droit applicable. Le Contrat, et tout conflit ou réclamation (y compris des conflits ou réclamations non-contractuels) découlant de, ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation, seront régis par, et interprétés conformément au droit français.
        14. Compétence. Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux de France jouiront d’une compétence exclusive concernant le règlement de tout conflit ou réclamation (y compris des conflits ou des réclamations non-contractuels) découlant du Contrat, ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation.