Annexe 1

Annexe 1: Définitions

1. Interprétation :
   1. Dans le Contrat, une référence à « par écrit» ou« écrit » inclut les courriers électroniques.
   2. Dans le Contrat, les termes suivants auront les significations suivantes :
      • « Affilié» désigne, en lien avec une partie, toute entreprise : (i) qui Contrôle cette Partie ; ou (ii) que cette Partie Contrôle, ou (iii) dont le Contrôle est détenu par une entreprise qui Contrôle cette Partie (et « entreprise » aura le sens donné par les dispositions du Code de Commerce français).
      • « Contrat» désigne les présentes Conditions Générales et le Service concerné.
      • « Services Supplémentaires» désigne tous services supplémentaires dont les parties conviennent que Tahiti Food fournira au Restaurant.
      • « Droit Applicable» désigne toutes les lois applicables, statuts et règlements en vigueur à tout moment dans toute juridiction pertinente, et toute exigence applicable de toute personne disposant d’une autorité réglementaire ayant force de loi.
      • « Législation anti Corruption» désigne toutes les Lois Applicables, tous les codes et sanctions en relation avec la prévention, l’interdiction et/ou la mise hors la loi de la corruption, du blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale similaire , sur le Territoire ou au sein de toute juridiction concernant la fourniture des Services ;
      • « Législation anti Esclavage» désigne toutes les Lois Applicables, tous les codes et sanctions en relation avec la prévention, la prohibition et/ou la mise hors la loi de l’Esclavage, sur le Territoire ou au sein de toute autre juridiction concernant l’exécution du Contrat.
      • « Jour Ouvrable» désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, et où les banques sont ouvertes au public en France.
      • « Date de Début» désigne la date figurant sur la Page de Couverture du Service (ou toute autre date de début du Contrat, en fonction de ce qui peut être précisé dans le Service).
      • « Modèle de Réclamation» désigne le modèle de réclamation fourni ou mis de temps à autre par Tahiti Food à la disposition du Restaurant.
      • « Contrôle» aura le sens indiqué à l’Article L.233-3 du Code de Commerce français, et l’expression changement de Contrôle sera interprétée en conséquence.
      • « Client» désigne un utilisateur de la Plateforme Tahiti Food son site et application.
      • « DPI Tahiti Food» désigne : (a) tous les Droits de Propriété Intellectuelle possédés ou contrôlés par Tahiti Food avant la Date de Début, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle en relation avec la Plateforme, et (b) tous les Droits de Propriété Intellectuelle créés après la Date de Début par ou au nom de Tahiti Food en relation avec, ou aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, ainsi que tous les développements, toutes les améliorations et tous les dérivés de ces Droits de Propriété Intellectuelle.
      • « Politiques Tahiti Food» désigne la politique d’équipement de Tahiti Food, sa politique de photographie, sa politique de marque, ses politiques anti-corruption et anti-esclavage, ainsi que toutes autres politiques auxquelles Tahiti Food exige que le restaurant se conforme, et que Tahiti Food est susceptible de mettre à jour et compléter de temps à autre sur notification d’un avis écrit.
      • « Niveaux de Service Tahiti Food» désigne les niveaux de service applicables à Tahiti Food, comme indiqué dans le Service concerné.
      • « Services Tahiti Food» désigne la livraison des Commandes provenant du Restaurant et acheminées jusqu’au Client par des cyclistes fournis par Tahiti Food.
      • « Frais» désigne les frais payables à Tahiti Food comme indiqué dans le Services.
      • « Droits de Propriété Intellectuelle» ou « DPI » désigne les brevets, droits d’invention, droits d’auteur et droits connexes, droits moraux, marques déposées et marques de service, noms de société et noms de domaine, droits de présentation, réputation et droit de poursuite sur la base d’une utilisation connue ou en vue de concurrence déloyale, droits sur la conception, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits d’utilisation et protection de la confidentialité, des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) ainsi que d’autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas enregistrés ou non.
      • « Pertes» désigne les actions, procédures, pertes, dommages, créances, réclamations, demandes, jugements (indépendamment de leurs modalités), coûts, dépenses et toute autre diminution en valeur de toute description, y compris les amendes, intérêts, pénalités, coûts de nettoyage, les frais juridiques et autres frais professionnels encourus en relation avec l’investigation ou la défense de toute réclamation, de toute action, de toute demande ou de toute procédure.
      • « Éléments de Menu» désigne des éléments affichés sur la Plateforme au nom du Restaurant et susceptibles d’être commandés par un Client.
      • « Représentant Désigné» signifie le représentant désigné par chaque partie, indiqué sur la Page de Couverture du services.
      • « Commande» désigne une commande placée par un Client concernant des Éléments de Menu via la Plateforme.
      • « Parties» ou « parties » désigne les parties au Services (et « partie » sera interprété en conséquence).
      • « Plateforme» désigne tous les sites web affiliés de Tahiti Food, les plateformes de commande et les applications mobiles auxquels Tahiti Food peut donner l’accès sur le Territoire en tout temps.
      • « Notation» désigne la notation moyenne des réactions des Clients concernant le Restaurant sur la Plateforme.
      • « Responsable des Relations» désigne la personne hiérarchiquement habilitée à gérer les relations des parties nommées en tant que premier degré de signalement concernant un Conflit conformément à l’article 13.5(a)(ii).
      • « DPI du Restaurant» désigne tous les Droits de Propriété Intellectuelle possédés ou contrôlés par le Restaurant avant la Date de Début.
      • « Paiement du Restaurant» a le sens qui lui est attribué dans le Service.
      • « Niveaux de Service du Restaurant» désigne les niveaux de service applicables au Restaurant, comme indiqué dans le Service concerné.
      • « Service» désigne un service qui décrit les services spécifiques qui peuvent être fournis par Tahiti Food, tous Niveaux de Service Applicables et toutes conditions générales spécifiques s’y rattachant, ainsi que les prix des Services.
      • « Services» désigne les services à fournir par Tahiti Food au Restaurant, comme précisé dans les conditions de nos Services.
      • « Site» désigne chaque site à partir duquel le Restaurant traitera des Commandes, comme indiqué dans le Service.
      • « Esclavage» désigne toutes formes d’esclavage moderne, de trafic d’êtres humains, de travail forcé, de travail des enfants, de servitude involontaire et de servitude pour dettes.
      • « Logiciel» désigne le logiciel installé sur l’Équipement (indépendamment de la version ou du format), complété et mis à jour de temps à autre, y compris le code source et tous les Droits de Propriété Intellectuelle connexes.
      • « Conditions Générales» désigne les présentes conditions générales, y compris leurs Annexes.